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bail AND commercial

3 résultats pour « concomitance »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 1346-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.

Article Annexe 1

entreprises ferroviaires,(EF) et/ou par un opérateur de transport non EF Un seul exploitant intervenant sans concomitance d'activités Plusieurs exploitants intervenant sans concomitance d'activités (partage spatio temporel); Plusieurs exploitants intervenant

LEGIARTI000027993579

Concomitance et modalités d'évolutions 8. Dispositions transverses. 8.1. Communication. 8.2. Transparence du dispositif. 8.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications. 1.