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a conclu avec ces agents.

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2013 par la communauté de communes de Sélestat avec l'association La Farandole, portant sur la gestion et l'exploitation des services de la petite enfance, et, subsidiairement, de résilier ce contrat.

de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (IDCC n° 2397) dans un délai de deux mois à compter de la mise à disposition de son arrêt.

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes de l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale, cité au point 2, que la liste des actes et prestations est établie, dans l'intérêt de la santé

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Par un décret du 31 mai 2020, le Premier ministre a mis fin, à compter du 2 juin 2020, à une partie des mesures restrictives jusqu'alors en vigueur.

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