de procédure pénale, d'autre part, à préciser les cas dans lesquels il est recommandé au ministère public d'engager des poursuites, c'est à dire en présence d'antécédents pénaux de l'intéressé, de concours

d'appel, se fondant sur les résultats de l'instruction, a jugé, d'une part, que l'administration fiscale n'avait pu établir le caractère fictif de l'activité de séminaire de l'EURL Arges et du bail conclu

X... n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait dû être remise en application de l'article 19 de la loi portant amnistie ; Considérant que la règle de droit pénal de confusion des peines au cas de concours

cette sanction se confondrait avec celle de la sanction prononcée par la section disciplinaire du conseil national de l'ordre ; Considérant que si la règle pénale de confusion des peines en cas de concours

méconnu les dispositions de la loi du 4 août 1981 portant amnistie en retenant ces faits pour lui infliger une sanction ; Considérant que la règle de droit pénal de confusion des peines en cas de concours

médecins, qui n'était pas tenu de suivre le docteur Y... dans le détail de son argumentation, a suffisamment motivé sa décision ; Cons., d'autre part, que le moyen tiré par le docteur Y... de ce que la convocation

fondement la méconnaissance par l'intéressé de deux législations différentes ; que tel était le cas en l'espèce ; Considérant en outre que la règle de droit pénal de confusion des peines en cas de concours

aux règlements des concours entraîne l'exclusion desdits concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur d'accès à l'Ecole

DIVERSES COLLECTIVITES ET PORTANT CREATION D'UNE COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1963, DISPOSAIT QUE " TOUT AGENT NOMME 6. 2 DES ORGANISMES BENEFICIANT DU CONCOURS

l'économie, des finances et de la privatisation lui a infligé, sur avis de la commission de la concurrence, une sanction pécuniaire de 700 000 F ; lui a enjoint de modifier les conventions et leurs avenants conclus

REQUISE, D'APRES LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE AURA ETE COMMISE, COMME UNE INFRACTION POLITIQUE OU COMME UN FAIT COMMIS POUR PREPARER UNE TELLE INFRACTION, L'EXECUTER, EN ASSURER LE PROFIT, EN

Francesco X... énumère les différentes infractions pour lesquelles il est recherché par la justice italienne et précise que ces infractions, punissables en droit français et non prescrites, n'ont pas un

concours " ; qu'aux termes de l'article 15: " L'exclusion du concours est prononcée par le jury de ce concours.

-C..., candidate au premier concours, qu'il lui était reproché un manquement au règlement du concours lors des épreuves d'admissibilité et qu'elle était convoquée afin de faire valoir ses explications

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 623-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable : « Toute infraction aux lois et règlements

Eu égard à la nature de ces différentes infractions ainsi qu'à la nature et à la gravité des sanctions encourues, celles-ci constituent des infractions pénales au sens de la directive du 27 avril 2016

Luigi Y... pour "concours en extorsion de fonds aggravée", la copie des dispositions du code pénal italien applicables à cette infraction et l'exposé des faits qui lui sont reprochés ; qu'en conséquence

à la recherche et à la manifestation de la vérité, indépendamment de la réparation du dommage causé par l'infraction à laquelle tend l'action civile.