; qu'il résulte de ces dispositions que le cahier des charges peut comporter des informations plus détaillées que les informations essentielles contenues dans l'avis d'appel à la concurrence, sous la

qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif (...) peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence

susceptible de renseigner les concurrents de la nouvelle entité sur sa politique commerciale ; 13.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence : Considérant que le directeur général de la concurrence et de la consommation avait reçu délégation du ministre de l'économie, des finances et

-L'Autorité de la concurrence peut, par décision motivée : / - soit interdire l'opération de concentration et enjoindre, le cas échéant, aux parties de prendre toute mesure propre à rétablir une concurrence

. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence

verse une indemnité de 900 000 F, en réparation du préjudice qu'il aurait subi à raison de l'illégalité du décret du 18 juin 1980 qui a mis fin à ses fonctions de président de la commission de la concurrence

Dès lors, la société Beaugrenelle Patrimoine ne justifie pas, en sa qualité de bailleur, d'un intérêt à agir pour attaquer la décision de l'Autorité de la concurrence du 27 juillet 2016. 4.

qui n'a jamais été analysé par les autorités de concurrence ou dont l'analyse est ancienne, ou encore lorsqu'il apparaît qu'elle est susceptible de soulever des questions de concurrence, le service des

crédibles à la nouvelle entité sera un processus relativement lent » ; que l'éventualité, évoquée par le ministre pour nuancer cette appréciation, d'un report des clients sur des concurrents du groupe

Ainsi, il est crucial pour le maintien d'une concurrence suffisante sur chaque marché local que tout distributeur dépourvu de capacités de stockage secondaire sur un marché puisse s'adresser à un concurrent

Mme B... et l'Association des centres distributeurs Edouard Leclerc demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2012 par laquelle l'Autorité de la concurrence

de toute concurrence sur le marché de la PQR dans les cinq départements où est diffusée L'Alsace, porte gravement atteinte tant à la concurrence, en autorisant le regroupement de deux monopoles voisins

dans la rédaction résultant de la loi du 29 janvier 1993 : "Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence

39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Entreprise de vidanges - Concurrence industrielle - Compétence.

ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE DEUX LETTRES DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DES 11 MARS ET 12 SEPTEMBRE 1966 REJETANT SA RECLAMATION TENDANT A CE QU'IL SOIT MIS FIN A LA CONCURRENCE

L'Autorité de la concurrence a estimé appropriés et suffisants ces engagements. Elle a, en conséquence, autorisé l'opération de concentration en cause sous réserve de leur exécution. 3.