au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société BOUYGUES TÉLÉCOM, dont le siège est 20 quai du Point du Jour à Boulogne-Billancourt (92100), représentée par son président directeur

a, sous la signature du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, autorisé l'opération de concentration le 16 août 2004 sans l'assortir de conditions, au

ET OUVRANT A CE DERNIER UN DROIT A REPARATION A RAISON DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DIRECTEMENT DE CETTE FAUTE ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y...

et indirects a été pris en compte pour la détermination de cette offre, afin que ne soient pas faussées les conditions de la concurrence.

livrent habituellement à de telles distributions, le caractère " d'objets de correspondance ordinaire " au sens de l'article L. 7 du code des postes et télécommunications ; qu'il suit de là que toute faute

Contentieux du Conseil d'Etat les 14 juin 1985 et 9 octobre 1985, présentés pour la SOCIETE DES PAPETERIES ET CARTONNERIES LACAUX FRERES, société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président-directeur

En vertu du point 182 des lignes directrices de l'Autorité de la concurrence relatives au contrôle des concentrations : " Un marché concerné est considéré comme affecté si () une entreprise concernée au

ou menace de fausser la concurrence ; 5.

libre et non faussée et à ses intérêts économiques propres.

des questions semblables ; qu'il y lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur

et que les engagements pris ne suffisent pas à y remédier, il saisit pour avis le Conseil de la concurrence (

antérieur ..." ; Considérant que dans son avis en date du 26 mai 1983 la commission de la concurrence, saisie par le ministre de l'économie, des finances et du budget de la situation de la concurrence

551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence

A demande au Conseil d'Etat : 1°) avant dire-droit, de consulter le Conseil de la concurrence, d'une part, sur la question de savoir si les prestations de formation professionnelle assurées par les centres

le régime professionnel de frais de santé et proposent des prestations concurrentes de celles couvertes par le fonds social dédié à la branche.

Le demandeur en concurrence dispose ensuite d'un délai de trois mois pour déposer son dossier. / Les demandes concurrentes sont présentées et instruites comme la demande initiale.

Article 2 : La requête de la société Direct Energie est rejetée.

demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'avenant à la convention nationale des directeurs