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18 résultats pour « condamné soumis au régime de la semi »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041705696

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

A....la suite d'une condamnation à une peine privative de liberté bénéficie, en application de ces dispositions, d'une mesure d'exécution de sa peine sous le régime de la semi-liberté, la période effectuée

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008075724

Admin. suprême

3 mai 2000

3 mai 2000

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007685531

Admin. suprême

4 mai 1979

4 mai 1979

QU'EN PROCEDANT A LA DETERMINATION DU REGIME D'INCARCERATION APPLICABLE AUX DIVERS TYPES D'ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES APPELES A RECEVOIR LES CONDAMNES A DE LONGUES PEINES, LE GOUVERNEMENT S'EST BORNE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634857

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838901

Admin. suprême

7 février 1994

7 février 1994

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869254

Admin. suprême

3 juin 2009

3 juin 2009

A tendant à l'annulation de la décision du 15 octobre 2004 et, d'autre part, avait annulé cette décision ; Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007854996

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

sont considérées comme semi-conserves ... les denrées alimentaires ... périssables, conditionnées en récipients étanches aux liquides et ayant subi, en vue d'assurer une conservation ... un traitement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007855001

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

"au sens du décret du 10 février 1955" ; qu'aux termes de l'article 2 de ce dernier décret : " ... sont considérées comme semi-conserves ... les denrées alimentaires ... périssables, conditionnées en

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007881658

Admin. suprême

22 mai 1995

22 mai 1995

instituée par l'ordonnance n° 58-1357 du 27 décembre 1958, qui a valeur législative, modifiée par des lois des 31 décembre 1970 et 29 décembre 1971 ; que ces textes ont rendu applicable à ladite taxe le régime

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000018007937

Admin. suprême

14 décembre 2007

14 décembre 2007

l'article D. 70 du même code : Les établissements pour peines, dans lesquels sont reçus les condamnés définitifs, sont les maisons centrales, les centres de détention, les centres de semi-liberté et

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025920148

Admin. suprême

29 février 2008

29 février 2008

A, condamné à une peine d'emprisonnement de 18 mois dont 16 avec sursis par jugement du tribunal de grande instance de Vesoul du 9 février 2006, a été placé sous un régime de surveillance électronique

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205577

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de l'Indre, saisi par M.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038288634

Admin. suprême

28 mars 2019

28 mars 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le dimanche 10 octobre 2004, M.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038511646

Admin. suprême

27 mai 2019

27 mai 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008153167

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

septembre 1995 du préfet des Côtes-d'Armor tendant à l'annulation de l'avenant conclu le 16 mai 1995 entre le DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR et la société d'économie mixte et de gestion des Côtes-d'Armor (SEMIG

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028822755

Admin. suprême

3 avril 2014

3 avril 2014

Si le condamné est détenu, ce débat peut se tenir dans l'établissement pénitentiaire.

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651744

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

Lorsque le Gouvernement prend des mesures par ordonnance, le texte qu'il retient ne peut être différent à la fois du projet qu'il a soumis au Conseil d'Etat et du texte adopté par ce dernier.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317329

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

de prendre toutes mesures de réorganisation des services permettant le développement des aménagements de peine et de mesures alternatives à l'incarcération au bénéfice des personnes prévenues et condamnées

Source officielle