CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041705696
28 février 2020
A....la suite d'une condamnation à une peine privative de liberté bénéficie, en application de ces dispositions, d'une mesure d'exécution de sa peine sous le régime de la semi-liberté, la période effectuée
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008075724
3 mai 2000
Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou
SECTION
CETAT:CETATEXT000007685531
4 mai 1979
QU'EN PROCEDANT A LA DETERMINATION DU REGIME D'INCARCERATION APPLICABLE AUX DIVERS TYPES D'ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES APPELES A RECEVOIR LES CONDAMNES A DE LONGUES PEINES, LE GOUVERNEMENT S'EST BORNE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634857
29 décembre 1993
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
CETAT:CETATEXT000007838901
7 février 1994
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869254
3 juin 2009
A tendant à l'annulation de la décision du 15 octobre 2004 et, d'autre part, avait annulé cette décision ; Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges
CETAT:CETATEXT000007854996
9 novembre 1994
sont considérées comme semi-conserves ... les denrées alimentaires ... périssables, conditionnées en récipients étanches aux liquides et ayant subi, en vue d'assurer une conservation ... un traitement
CETAT:CETATEXT000007855001
"au sens du décret du 10 février 1955" ; qu'aux termes de l'article 2 de ce dernier décret : " ... sont considérées comme semi-conserves ... les denrées alimentaires ... périssables, conditionnées en
8 SS
CETAT:CETATEXT000007881658
22 mai 1995
instituée par l'ordonnance n° 58-1357 du 27 décembre 1958, qui a valeur législative, modifiée par des lois des 31 décembre 1970 et 29 décembre 1971 ; que ces textes ont rendu applicable à ladite taxe le régime
Assemblée
CETAT:CETATEXT000018007937
14 décembre 2007
l'article D. 70 du même code : Les établissements pour peines, dans lesquels sont reçus les condamnés définitifs, sont les maisons centrales, les centres de détention, les centres de semi-liberté et
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025920148
29 février 2008
A, condamné à une peine d'emprisonnement de 18 mois dont 16 avec sursis par jugement du tribunal de grande instance de Vesoul du 9 février 2006, a été placé sous un régime de surveillance électronique
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205577
5 novembre 2003
Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de l'Indre, saisi par M.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038288634
28 mars 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le dimanche 10 octobre 2004, M.
CETAT:CETATEXT000038511646
27 mai 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008153167
30 décembre 2002
septembre 1995 du préfet des Côtes-d'Armor tendant à l'annulation de l'avenant conclu le 16 mai 1995 entre le DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR et la société d'économie mixte et de gestion des Côtes-d'Armor (SEMIG
CETAT:CETATEXT000028822755
3 avril 2014
Si le condamné est détenu, ce débat peut se tenir dans l'établissement pénitentiaire.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034651744
10 mai 2017
Lorsque le Gouvernement prend des mesures par ordonnance, le texte qu'il retient ne peut être différent à la fois du projet qu'il a soumis au Conseil d'Etat et du texte adopté par ce dernier.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317329
28 juillet 2017
de prendre toutes mesures de réorganisation des services permettant le développement des aménagements de peine et de mesures alternatives à l'incarcération au bénéfice des personnes prévenues et condamnées