DES TRAVAUX, A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSE EN TOMBANT ; CONSIDERANT QUE LES DOMMAGES RESULTANT DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC NE PEUVENT ENGAGER, A L'EGARD DES PERSONNES QUI Y PARTICIPENT OU DE

réglementation qui leur est propre distingue, pour la détermination du travail effectif, d'une part les heures durant lesquelles ils participent effectivement à l'exécution normale du service, d'autre

approuvé par l'autorité de tutelle ; que, dans les circonstances de l'espèce, ce "calendrier" doit être regardé comme ayant déterminé, dans la commune intention des parties, les délais contractuels d'exécution

TERMES DE L'ARTICLE 13 DU CAHIER DES CHARGES APPLICABLE AU MARCHE, "A DATER DE L'ORDRE DE SERVICE PRESCRIVANT DE LES COMMENCER, LES TRAVAUX SERONT TERMINES DANS LE DELAI DE 4 MOIS" ; QUE L'ENTREPRISE

X... ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment des constatations faites par l'expert que les désordres étaient dus d'une part à une mauvaise exécution des travaux par les entreprises, d'autre

TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 1.864.939 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DES PENALITES AUXQUELLES IL A ETE SOUMIS A LA SUITE D'UN RETARD DANS L'EXECUTION

DE LONS LE SAUNIER, représenté par son directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du 22 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Besancon l'a condamné

de 24 000 000 F, compte tenu d'un pourcentage d'avancement des travaux fixé à 33 % ; Considérant, en premier lieu, que si la commune soutient que le coût prévisionnel des travaux aurait dû être arrêté

du marché, la SOCIETE SOGETRA a respecté les délais contractuels d'exécution des travaux ; .

QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER, D'UNE PART, DANS QUELLE MESURE L'ALLONGEMENT DE LA DUREE D'EXECUTION DES TRAVAUX AU-DELA DU DELAI CONTRACTUEL

, sur une longueur de 11,7 kilomètres ; que, par un avenant n° 2 approuvé le 22 janvier 1975, la masse des travaux a été augmentée pour assurer une meilleure protection de l'ouvrage à la mer, et le délai

publics les travaux d'exécution de la section Pont d'Ouche-Beaune de l'autoroute Paris-Lyon aux termes d'un marché sur bordereau de prix comportant un devis estimatif des quantités d'ouvrages prévues

faisant l'objet des situations n° 14 et n° 15 et nie avoir excédé les délais contractuels d'exécution des travaux ; que les pièces du dossier ne permettent pas de se prononcer sur les affirmations contraires

en jugeant que l'augmentation des délais de battage ne présentait pas, pour la société Colas, un caractère d'imprévisibilité justifiant l'augmentation du délai d'exécution du marché ; que la cour a commis

S'EST ENGAGEE A REALISER LES TRAVAUX DE GROS B...

civiles d'exécution et du principe de l'égalité devant les charges publiques, à verser à la SOCIETE NOUVELLE DE TRAVAUX une indemnité de 50 000 euros réparant les conséquences dommageables du refus de

LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, 3° CONDAMNE LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS A LUI PAYER D'UNE

: Dans le cas d'intempéries au sens des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, entraînant un arrêt de travail sur les chantiers, les délais d'exécution des travaux sont prolongés.

ET LES CONDITIONS D'EXECUTION DES TRAVAUX PAR LA SOCIETE DE CONSTRUCTION DU BATIMENT SONT A L'ORIGINE DE CES DESORDRES ; QUE, DES LORS, ET SANS QUE LE CARACTERE ECONOMIQUE DES LOGEMENTS CONSTRUITS PUT

A LUI DELIVRER MAINLEVEE DE LA CAUTION QU'ELLE A CONSTITUEE EN GARANTIE DE L'EXECUTION DU MARCHE QU'ELLE A PASSE, LE 17 OCTOBRE 1967, AVEC L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT