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social est au ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la société DANINVEST demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juillet 1999 par lequel

SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE.

à payer à la SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS la somme de 89 868F58, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure de payer du 17

à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale" ; que ces dispositions ont été rendues applicables à la contribution pour le remboursement de la dette sociale assise

tranches de la zone d'aménagement concerté de la Rousse à Miramas, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'OPAC soit condamné à lui payer la somme de 653 502 F au titre des intérêts

DANS LA GESTION DE LA SOCIETE QU'IL DIRIGEAIT ; QU'EN PARTICULIER, L'INSUFFISANCE DES SOURCES ET DES MOYENS DE FINANCEMENT DE LA SOCIETE X..., L'IMPORTANCE CROISSANTE DE SA DETTE AU TITRE DE L'IMPOT ET

B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 mai 2007 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 7 juin 2005 de la commission

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Somme d'annuler l'opposition à tiers détenteur d'un montant de 13 617,64 euros émise auprès de sa banque le 1er juillet 2014 par le payeur

société en nom collectif qui sont des valeurs mobilières non cotées à une bourse française, ne peuvent être admises en garantie qu'accompagnées d'une caution bancaire garantissant le paiement intégral

répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation de paiements (...) ; que, par un arrêt devenu définitif

, d'une part, au titre de l'exercice clos en 1988, la charge de la fraction des indemnités compensatrices de congés payés afférente, pour les salariés de la société anonyme dont le contrat de travail avait

d'un montant respectif de 376 euros et de 564 euros, de la condamner à lui verser l'aide au logement social depuis sa suppression en septembre 2019 et de la condamner à lui verser une indemnité de 500

Par un nouvel arrêt n° 15MA02634 du 7 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille, sur renvoi du Conseil d'Etat, a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille, a condamné l'Etat

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PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 6 DECEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES L'A CONDAMNE

L. 136-2 à L. 136-4 du code de la sécurité sociale ", dite contribution au remboursement de la dette sociale, et prévoit que : " Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions

décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de procéder au mandatement d'office de la somme de 29 483 798,18 euros à l'encontre de la commune de Marseille, d'autre part, de condamner

Vu la requête, enregistrée le 20 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME DE CREDIT A L'INDUSTRIE FRANCAISE (CALIF), dont le siège social est ...,