W ONT ETE CONDAMNES TANT EN QUALITE DE REPRESENTANTS LEGAUX DE LA SOCIETE "Y" QU'EN LEUR NOM PERSONNEL, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE Z DU 29 OCTOBRE 1976, CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL

de l'indemnité prévue par le statut du personnel des chambres de métiers en cas de licenciement pour inaptitude physique et à la condamnation de ladite assemblée permanente à lui verser cette indemnité

survenus entre le maître d'oeuvre et l'entrepreneur, ne sont pas applicables dans le cas d'un différend survenu lors de la procédure d'établissement du décompte général, qui constitue un différend entre

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en vigueur à la date à laquelle le juge de

de l'appel contre certains jugements du tribunal administratif se seraient appliquées, dans le silence du décret, aux jugements rendus postérieurement à la date du 25 juin 2003 à laquelle le décret a

en l'instance ; 2°) surseoie à l'exécution de ce jugement ; 3°) rejette la demande de la SARL "Sofonco" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu la

n° 0402587 du 19 septembre 2007 du tribunal administratif de Marseille, il a rejeté les conclusions de son appel incident dirigées contre ce jugement, en ce qu'il l'a condamné à verser à cette société

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient

, les a condamnés à verser à la commune de Nogent-sur-Marne, d'une part, la différence entre la somme de 2 555 872,81 euros, majorée des intérêts à compter du 8 novembre 2001, eux-mêmes capitalisés à compter

UNE INDEMNITE DE 1.000 FRANCS; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE: CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT;

qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

sur le territoire de celle-ci ; 2°) ce que la délibération du 29 février 1996 soit interprétée comme s'appliquant à chaque immeuble bénéficiant du ramassage des ordures ménagères ; 3°) la condamnation

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans les motifs de l'arrêt attaqué, la cour a jugé que le tribunal administratif de Paris avait omis de statuer sur un moyen et en a déduit que le

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans les motifs de l'arrêt attaqué, la cour a jugé que le tribunal administratif de Paris avait omis de statuer sur un moyen et en a déduit que le

Si la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, le tribunal ou la cour peut soit surseoir à statuer sur l'instance principale jusqu'après le jugement du faux par le tribunal compétent, soit

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à l'établissement public Aéroports

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans les motifs de l'arrêt attaqué, la cour a jugé que le tribunal administratif de Paris avait omis de statuer sur un moyen et en a déduit que le

de la magistrature, dans sa rédaction applicable à l'espèce : Le tableau d'avancement comporte la liste alphabétique des magistrats jugés dignes d'obtenir un avancement.

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme X... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Considérant que