faits en son nom par son avocat lorsqu'ils peuvent influer sur le sens du jugement./ La demande de désaveu est communiquée aux autres parties" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le

ce fait se prévaloir tant de la responsabilité décennale des constructeurs que de leurs obligations contractuelles, il n'a pas pour autant indiqué le fondement juridique de l'action intentée pour les

soit condamnée à verser au requérant une somme de 6 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 62-1587 modifié portant

à ce que les Etablissements Labeyrie soient condamnés à verser au requérant une somme de 6 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Le titre de perception prend alors le nom "d'état exécutoire" ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'une part, que l'état exécutoire émis, au titre de l'année

à ce que la société "Les Pêcheries de Fécamp" soit condamnée à verser au requérant une somme de 6 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier

perdante, soit condamnée à payer à l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER) la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

à ce que la société "Etablissements André X..." soit condamnée à verser au requérant une somme de 6 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier

perdante, soit condamnée à payer à l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER) la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Le titre de perception prend alors le nom "d'état exécutoire" ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'une part, que les états exécutoires émis, au titre de la

Le titre de perception prend alors le nom "d'état exécutoire" ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'une part, que les états exécutoires émis, au titre de la

Cesare Y..., ressortissant italien, a été condamné, selon la procédure italienne de contumace (« contumacia »), à la réclusion criminelle à perpétuité, avec isolement diurne de six mois, pour des faits

Le titre de perception prend alors le nom "d'état exécutoire" ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'une part, que les états exécutoires émis, au titre des années

de 10 % l'aggravation invoquée ; que M.

Paris a condamné M.

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

de l'Etat au paiement des arriérés correspondants à la prime de qualification non versée depuis le 1er août 1996 et des intérêts moratoires afférents, au taux légal ; Vu les autres pièces du dossier ;

entend soutenir que le SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS a fait, lors des appels d'offres, des évaluations erronées de la fréquentation des parcs de stationnement en projet, il ne résulte pas de l'instruction

X... devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) condamne M.

l'indemnisation du préjudice qu'il aurait subi du fait du refus opposé à sa demande ; que ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la ville de faire apposer sur le stade une plaque à son nom