de Marlioz et de la rue de l'Avenir, à Aix-les-Bains ; 2°) de condamner la commune d'Aix-les-Bains à lui verser la somme de 10 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Formation" et de l'OGEC de l'Institut d'Alzon, a déclaré nul et non avenu le jugement du 26 juin 1996 susmentionné et rejeté les conclusions présentées par M.

"Avenir formation", à l'encontre du jugement du 26 juin 1996 et l'a déclaré nul et non avenu ; qu'il a, en conséquence, par un second jugement rendu le 22 janvier 1997, dit qu'il n'y avait pas lieu de

sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de la Société immobilière du théâtre des Champs-Elysées est rejetée.

Z... est fondé à demander que soit déclaré nul et non avenu le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 11 janvier 1983 en tant qu'il le condamne, solidairement avec la Société Gaucher, à verser

à verser 2 532 920 euros à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines au titre de ses prestations futures ; 2°) réglant l'affaire au fond, de le condamner seulement, au titre des prestations

Y..., par lesquelles quatorze habitants de l'avenue Charles-de-Gaulle à Strasbourg témoignaient de l'importance de la distribution du tract litigieux sur cette avenue la veille et le jour du scrutin du

Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel (...) ".

, ayant son siège ... représentée par ses représentants légaux en exercice ; la SOCIETE CAMPENON-BERNARD demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision en date du 24 septembre 1990

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

pénale a été considérée comme non avenue ; 3°) de lui accorder le bénéfice d'une pension réversible, au moins à compter de la date à laquelle la condamnation pénale a été considérée comme non avenue

; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'urbanisme commercial du 25 septembre 2001 et de condamner la SAS Avenue de Fontainebleau

25 juin et 25 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE DE PROVENCE (AIX-MARSEILLE I), dont le siège est Centre des Lettres et Sciences humaines 29 avenue

DE X... à verser 5 000 F à la SCI l'Avenue de l'Europe, 5 000 F à la société Léon Grosse et 20 000 F à la ville de Versailles au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article

du Conseil d'Etat du 21 juin 1993 doit être déclarée nulle et non avenue en tant qu'elle a condamné le DEPARTEMENT DE LA SAVOIE à payer aux consorts X... et A... la somme globale de 6 000 F qu'ils demandaient

Y... demande que le Conseil d'Etat déclare non avenu l'article 1er de sa décision n° 82 101 par laquelle il a refusé d'admettre son intervention à l'appui de l'appel présenté par M.

C..., Y..., Z..., A..., B... et X..., a déclaré nulle et non avenue la délibération du conseil municipal de la commune en date du 7 octobre 1983 adoptant le taux des quatre taxes directes pour 1983 ; 2

, en tant qu'elle tend à la suspension de l'article 2 de cette délibération ; 3°) de condamner l'association de défense des riverains de l'avenue Georges Pompidou et autres à lui verser une somme de 1