DE CHALONS-SUR-MARNE A OPPOSE A LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ENTREPRISE CARONI LA FORCLUSION PREVUE A L'ARTICLE 51 DUDIT CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS ADMINISTRATIVES GENERALES ; CONSIDERANT

le versement opéré le 5 avril 1984 ne représentant pas le règlement du marché en raison du fait que les feuilles d'attachement ou constats tels que définis à l'article 12 du cahier des clauses et conditions

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définies par la convention mentionnée à l'article 5, l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions suivantes de la maîtrise d'ouvrage : 1° Définition des conditions administratives

. ; la société Barchetta demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 mai 1987 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Bastia a limité à 583 200 F avec intérêts de droit

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond dans cette mesure, en application de l'article L 821-2 du code de justice administrative. 8.

Vu la procédure suivante : La Société aménagement gestion publique (SAGEP) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement. / Toutefois : / -le point de départ du délai global de paiement est la date d'exécution

(Haut-Rhin), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 28 novembre 1985 en tant qu'il a limité à 5 000 F le montant de la condamnation de

d'appel, le ministre chargé du budget s'est borné à confirmer, sans apporter d'élément nouveau, une argumentation déjà développée ; que, dans ces conditions, la cour administrative d'appel a pu, sans

A... et l'ASSOCIATION DE DÉFENSE DES USAGERS DES AUTOROUTES PUBLIQUES DE FRANCE demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

par la SOCIETE INFORMATIQUE ET BATIMENT (S.I.B.), dont le siège est ... aux Angles (30133), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif

l'administration que plus de deux années après que l'intéressé a commencé d'exercer sa nouvelle activité non salariée, consécutive à une période d'inscription en qualité de demandeur d'emploi ; que, dans ces conditions

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 8 décembre 2005 par laquelle le juge des

; Mlle MOINADI TOILIBOU demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 8 décembre 2005

; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 8 décembre 2005 par laquelle le

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987