Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant ; celui-ci doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats.

des chèvres, la période de détention obligatoire des animaux ainsi que les conditions d'éligibilité à la majoration de l'aide. " ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux

des brebis, la période de détention obligatoire des animaux, le ratio minimum de productivité du cheptel ainsi que les conditions d'éligibilité à la majoration de l'aide. " ; qu'aux termes de l'article

autres Etats membres de l'Union européenne ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce qu'elles auraient un caractère discriminatoire doit également être écarté ; Considérant que le décret attaqué pose comme condition

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Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels visés au quatrième alinéa établissent que les candidats satisfont aux conditions

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'aide à l'acquisition de véhicules propres est subordonnée au respect de conditions d'éligibilité et à un engagement du bénéficiaire de l'aide.

aux élections, y compris les conditions d'éligibilité, c'est à la condition qu'il se borne, pour ces dernières, à rappeler celles résultant du décret en Conseil d'Etat, sans les modifier ; Considérant

Il résulte de ces dispositions que le remplaçant du candidat doit satisfaire aux mêmes conditions d'éligibilité, énoncées aux articles L. 194 et L. 195 du code électoral, que celles applicables au candidat

1971 RELATIF AUX CHAMBRES DE METIERS, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1971, ET CELLES DE L'ARTICLE 4, ALINEA 4, DU MEME DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1971 ONT POUR OBJET DE DETERMINER LES NOUVELLES CONDITIONS

règlement (UE) n° 1307/2013, sur un nombre fixe d'animaux ; que la Confédération paysanne demande l'annulation de l'instruction technique DGPAAT/SDEA/2015421 du 28 avril 2015, qui fixe notamment les conditions

D'autre part, la déclaration de candidature doit être assortie des documents officiels qui justifient que le candidat satisfait " aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article

LOUIS ETAIT INSCRIT AU ROLE GENERAL DE LA COMMUNE DE SAINT-ELOY-DE-GY CHER ; QUE LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE POSEES PAR L'ARTICLE L. 228 PRECITE S'APPRECIENT AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION

création d'un comité consultatif de la recherche architecturale lié à l'enseignement ; que ces dispositions qui sont relatives à la composition dudit comité, au mode d'élection de ses membres, aux conditions

AVAIT LA NATIONALITE FRANCAISE ET ETAIT EN SITUATION REGULIERE AU REGARD DE LA LOI SUR LE SERVICE NATIONAL ; QU'IL REMPLISSAIT DONC, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE

d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires : "Tout membre qui ne remplit pas les conditions

prévues par un décret en Conseil d'Etat / A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que le candidat répond aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194" ; que le troisième

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Considérant que les conditions d'éligibilité posées par ces dispositions sont alternatives ; que si le requérant conteste, sur le fondement de ces dispositions, l'éligibilité de M.

Bernard X... était inscrit sur la liste électorale de la commune de Pontenx-les-Forges (Landes) ; que la condition d'éligibilité tenant à la qualité d'électeur s'apprécie au jour de l'élection ; qu'il