de l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel n'est pas prescrite à peine de nullité, les conditions et délais dans lesquels est notifié le procès-verbal

X... ne satisfaisait pas à l'une des conditions énumérées par l'article 28 précité dudit décret, et qu'elle était par suite tenue de rejeter sa demande, sans en examiner autrement les mérites ; Considérant

que le délai imparti à la commission d'homologation par les dispositions de l'article 32 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 pour se prononcer sur les demandes dont elle est saisie n'est pas prescrit

que le délai imparti à la commission d'homologation par les dispositions de l'article 32 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 pour se prononcer sur les demandes dont elle est saisie n'est pas prescrit

que les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, l'intervention d'un vote formel n'est pas exigée à peine de nullité de la délibération dès lors que, ainsi que cela s'est

que le délai imparti à la commission d'homologation par les dispositions de l'article 32 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 pour se prononcer sur les demandes dont elle est saisie n'est pas prescrit

à peine de nullité ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 30 dudit décret que la commission d'homologation a la faculté mais non l'obligation de procéder à l'audition du fonctionnaire

Primes et indemnités : / () / c) Primes et indemnités des personnels non médicaux : / () / 2.

par l'article 58, et à peine de nullité : / (...) / 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige

de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois ..." ; que ces dispositions ont seulement pour objet de

à peine de nullité, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise alors qu'il était expiré, est inopérant ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article D. 435-8 du code de

Roger X..., demeurant à Longages (31410) Noe ; M.

LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SOUS PEINE DE NULLITE DE L'IMPOSITION, LA VERIFICATION SUR PLACE DES LIVRES ET DOCUMENTS COMPTABLES NE PEUT S'ETENDRE SUR

à peine de nullité des décisions qui seraient prises par l'assemblée générale à une époque autre que celle qu'elle mentionne ; que, par suite, la circonstance que l'assemblée générale de l'Association

de l'irrégularité affectant la délibération du conseil municipal tirant le bilan de la concertation ou en le jugeant inopérant ; - elle a commis une erreur de droit en jugeant que la collaboration exigée

de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois ..." ; que ces dispositions ont seulement pour objet de

du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la

à peine de nullité des décisions qui seraient prises par l'assemblée générale à une époque autre que celle qu'elle mentionne ; que, par suite, la circonstance que l'assemblée générale de l'Association

à peine de nullité de la procédure ; que, par suite, le moyen tiré du non respect dudit délai par le préfet de la Vendée ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des

. : - CONS. QUE M. Z...