au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les dispositions de la circulaire de la Caisse nationale des allocations familiales du 16 février 2000 excluant les salariés non rémunérés sur la base de la durée légale

que la convention constitutive d'un tel organisme a été signée par l'ensemble des partenaires dont la participation est, en vertu de l'article R. 7-12-12 du code de l'organisation judiciaire, une condition

plus de vingt salariés qui réduisent la durée du travail avant le 1er janvier 2000 et qui procèdent en contrepartie à des embauches ou préservent des emplois peuvent bénéficier d'une aide dans les conditions

26-01-01-01-03,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions légales - Résidence en France - Absence de fixation en France

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions légales - Stage - Dispense prévue par l'article 64-5° du code

. - CONDITIONS LÉGALES - FIXATION EN FRANCE DE MANIÈRE STABLE DU CENTRE DES INTÉRÊTS - FAISCEAUX D'INDICE [RJ1] - PRISE EN COMPTE DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE DU CONJOINT TRAVAILLANT À L'ÉTRANGER - LÉGALITÉ

du code pénal allemand relatives à la prescription, cette seule circonstance ne faisait pas obstacle, dans les circonstances de l'espèce, à ce que les autorités françaises puissent vérifier si les conditions

DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Appréciation des persécutions et craintes de persécutions - Preuve des craintes de persécution par le requérant - Condition

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hôpital public désirant occuper un emploi à temps plein opposée à l'intéressé pour un motif d'incompatibilité de fonctions étranger aux conditions légales de nomination - Erreur de droit. | 61-06-03-01

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imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé.

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " (...) l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui

des moyens - Absence - Cas où l'administration doit porter une appréciation pour déterminer si les conditions légales d'octroi d'un avantage sont remplies (sol. impl.).

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plus ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que lorsqu'elle ne se borne pas à tirer les conséquences, pour une période déterminée, de ce qu'une personne ne satisfait pas aux conditions

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