NOTAMMENT QUE CELLES-CI SOIENT AFFECTEES A L'HABITATION PRINCIPALE ; QUE, SELON LA MEME INSTRUCTION, CETTE CONDITION DOIT ETRE REGARDEE COMME REMPLIE DES LORS QUE L'AFFECTATION A L'HABITATION PRINCIPALE

ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE - INTERPRÉTATION PAR LES JUGES DU FOND D'UNE CONDITION POSÉE PAR UNE AUTORISATION D'INSTALLATION CLASSÉE.

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS -Admission au séjour - Certificats de résidence des ressortissants algériens - Conditions posées par l'accord franco-algérien du

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Conditions posées par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 - Article 7 - Absence de moyens d'existence

. - CONDITIONS D'ATTRIBUTION. - Conditions à remplir par le cessionnaire - | - Conditions posées à l'article 12 du décret du 26 avril 1968. | - Qualité de chef d'exploitation agricole - Aide familial

qu'ainsi, la subvention ayant pour objet de compenser le coût de la construction imposée par les pouvoirs publics à raison d'externalités positives que l'exploitant ne pourra valoriser, la première des conditions

39-04-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - DECHEANCE DU CONCESSIONNAIRE -Conditions posées par le contrat pour le prononcé de la déchéance du concessionnaire

la convention qu'avaient conclue, en vertu de l'article L. 322-4 du code du travail, son employeur et l'Etat le 29 septembre 1982 dans le cadre du licenciement collectif, il ne remplissait pas la condition

CONTREPARTIE UNE PARCELLE CONTIGUE APPORTEE PAR UN TIERS ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE NE POUVAIT PAS LEGALEMENT, SANS RESPECTER LA CONDITION

) ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, si les conditions de ressources, de nationalité et de séjour posées aux articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1991, qui sont attachées

ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Application de conventions bilatérales - Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 - Certificat de résidence - Conditions

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - [1] Admission au séjour - Conditions posées par l'accord franco-algérien du 27 décembre

- CONTRIBUTION PATRONALE DE 1 % -Conditions posées à l'acquisition et à l'aliénation de titres de sociétés immobilières (art.

. - CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE (ART. 244 QUATER B DU CGI) - RESPECT DES CONDITIONS POSÉES AU BÉNÉFICE DE CETTE MESURE - RÉGIME DE LA PREUVE OBJECTIVE [RJ1]. | 54-04-04 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - PREUVE.

49-05-04,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS -Admission au séjour - Conditions posées par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 - Conditions non exclusives - Pouvoir

L. 521-1 du code de justice administrative) - Pouvoirs du juge - Possibilité pour le juge des référés de ne pas ordonner la suspension alors même que les conditions posées par l'article L. 521-1 sont satisfaites

49-05-04-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Certificats de résidence des algériens - Conditions posées par l'accord franco-algérien du 27

posées par l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. | 335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Etranger ne remplissant pas les conditions posées à l'article 15