DES VEHICULES DES CATEGORIES C ET E, SOUS RESERVE DU PORT DE VERRES CORRECTEURS ; QU'A LA SUITE DE LA PROROGATION DE LA VALIDITE DE SON PERMIS DE CONDUIRE, LE SIEUR X...

part, d'ajouter les moniteurs d'école de conduite à cette liste ; qu'en l'absence de toute réponse du ministre, l'UNION NATIONALE INTERSYNDICALE DES ENSEIGNANTS DE LA CONDUITE demande l'annulation du

Enfin, aux termes de l'article R. 221-14 du même code : " Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut enjoindre à un conducteur de se soumettre à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite

de son permis de conduire.

des catégories précitées ; qu'ainsi, les professionnels de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière sont soumis aux mêmes conditions d'aptitude physique que les conducteurs titulaires

Toutefois, pour les conducteurs titulaires des catégories D1, D, D1E ou DE du permis de conduire, la périodicité maximale est d'un an à partir de l'âge de soixante ans () ".

non de celles qui sont placées au sein des rubriques 641a et 641b relatives respectivement aux conducteurs routiers et grands routiers et aux conducteurs de véhicule routier de transport en commun ; que

: " Pour apprendre à conduire un véhicule à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique, en vue de l'obtention du permis de conduire, il faut : / 1° Etre âgé de seize ans minimum ; / 2° Etre

à raison de ces infractions et, d'autre part, de la décision du ministre de l'intérieur du 18 juin 2007 constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; que, par un

, ramené à deux ans lorsque le titulaire du permis a suivi un apprentissage anticipé de la conduite, le nombre de points affectés au permis de conduire est inférieur au nombre maximal de points ; le délai

B...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés des 4 et 7 avril 2016 par lesquels le préfet de la Haute-Marne a suspendu son permis de conduire pour une durée de trois mois

Il en est de même si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique. / A défaut de décision

Il résulte des dispositions qui précèdent que la décision par laquelle le préfet enjoint à un conducteur de restituer son titre de conduite est la conséquence directe et nécessaire des décisions par lesquelles

de vélomoteurs et de motocyclettes ... ces conducteurs doivent être titulaires du permis de conduire de la catégorie F visée à l'article R. 124 s'ils sont infirmes et si leur véhicule a été aménagé pour

Ce délai probatoire est réduit à deux ans lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite.

code de justice administrative, a prononcé la suspension de l'exécution de la décision du 7 avril 2011 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur

B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 octobre 2013 par lequel le préfet du Rhône a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée

A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 19 janvier 2015 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre

: (...) 3° Avant la restitution de son permis, à tout conducteur (...) à l'encontre duquel il a prononcé une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire pour l'une des infractions prévues par

B...A...a demandé tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 2 janvier 2016 par laquelle le préfet du Val d'Oise a décidé la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois