AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345428
20 novembre 2009
20 novembre 2009
La remise d'un formulaire mentionnant que : Ce retrait de points donne lieu à un traitement automatisé dans le cadre du système national des permis de conduire , satisfait aux exigences d'information
Source officiellePage 1 sur 10
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659283
28 novembre 2018
28 novembre 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés
Source officielle