celle-ci ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait dû être remise en application de l'article 19 de la loi portant amnistie ; Considérant que la règle de droit pénal de confusion

Robert X... et de Me Roger, avocat du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, - les conclusions de M.

Errera, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Desaché, Gatineau , avocat de la Caisse primaire d'assurance-maladie des travailleurs salariés d'Arras, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces

Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale

Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

L'extradition est refusée si l'action publique ou la peine sont prescrites selon la législation de l'Etat requis./ 2.

Par un arrêt du 17 juin 2021, la cour d'appel de A a ordonné la confusion des peines prononcées par ces deux arrêts. 4.

Requête du docteur Y... tendant : 1° à l'annulation de la décision du 10 février 1982 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui infligeant une peine de suspension de trois

Jacques X... chirurgien-dentiste et de Me Roger, avocat du conseil de l'ordre national des chirurgiens-dentistes, - les conclusions de M.

sont distincts de ceux pour lesquels, il a été condamné en France ; que si certaines infractions sont en concours avec celles pour lesquelles il est recherché par la justice italienne, le principe de confusion

l'hypothèse où l'intéressée obtiendrait, par application de l'article L. 4234-9 du code de la santé publique, le relèvement de la sanction de l'interdiction définitive d'exercer la pharmacie, le régime de confusion

Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Didier Ribes, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M.

DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIO-ACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES, DITES CONCESSION DE LAVAUD HAUTE-VIENNE , AU PROFIT DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES COGEMA ; 2° SOUS LE NUMERO

Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de M.

système donnant toutes garanties de discrétion, à titre subsidiaire, de procéder au retrait du placement sous surveillance mobile jusqu'à l'audience du 7 juin 2011 devant le juge de l'application des peines