; que le terrain en cause, qui a été acquis aux fins d'exécution de la concession, constitue le terrain d'assiette de la centrale de production de chaleur et de froid, ouvrage de la concession ; que,

D'APPEL DE NIMES, QUE LA VILLE DE TOULON A ACQUIS LE 18 JUIN 1960, DATE DE LA FIN DU CONTRAT INTERVENU ENTRE ELLE ET LA SOCIETE INDUSTRIELLE MUNICIPALE ET AGRICOLE, LA DISPOSITION DES BIENS MOBILIERS NECESSAIRES

LES OUVRAGES DE LA CONCESSION, ELLE N'A PAS PROCEDE AUX TRAVAUX NECESSAIRES A LEUR MODERNISATION ET A LEUR ADAPTATION A L'EVOLUTION DES TECHNIQUES AGRICOLES ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT ETE EMPECHEE

Girardot, Auditeur, - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser à M.

tendant au prononcé de ces mesures, lesquelles n'étaient pas nécessaires pour que la suspension produise ses effets, a statué au-delà des conclusions dont il était saisi ; que son ordonnance doit, par

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société SEMIDEP ; 1.

X... ; que le tribunal administratif de Marseille, saisi de conclusions identiques présentées par M.

l'ordonnance en date du 17 décembre 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier en tant que par cette ordonnance il a fait injonction au préfet de l'Hérault de prendre toutes mesures nécessaires

l'ordonnance en date du 17 décembre 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier en tant que par cette ordonnance il a fait injonction au préfet de l'Hérault de prendre toutes mesures nécessaires

de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société Orange France et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Lille, - les conclusions

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M. A...; 1.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Considérant, en premier lieu, que, dans le cadre d'une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires

Article 2 : Les conclusions de la demande de Mme X... tendant à ce qu'il soit prescrit à l'administration de lui délivrer un titre de séjour sont rejetées.

En premier lieu, dans le cadre d'une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement

K... et autres, leurs conclusions qui tendent seulement à la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Champs-sur-Marne sont irrecevables ; 5.

, par une motivation suffisante, et sans erreur de droit, interprété à la date de leur conclusion les stipulations contractuelles relatives à la nature des biens de la concession ; que l'interprétation

Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Rhodia et de la Société Générale, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur