le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement, en date du 15 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté en premier lieu la demande de la société qui tendait à la décharge ou à la réduction

occultes du taux de réfaction déterminé pour les achats comptabilisés de vin en bouteille ; Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction

A est fondé à demander la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1995 à 1997 et des pénalités afférentes correspondant à la réduction des

Recours du ministre de l'economie et des finances tendant a l'annulation d'un jugement du 6 janvier 1975 du tribunal administratif de paris accordant a la societe deva press, la reduction des droits, penalites

bis rue de la Somme à Auch (32000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la réduction

de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983, dans la ville de Paris ; 2°) prononce respectivement la décharge et la réduction de ces impositions

L'IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIREONT COMPORTE LA CONSTRUCTION D'UN ETAGE SUPPLEMENTAIRE ET LA REFECTION COMPLETE DE LA TOITURE ; QUE, LA REFECTION DE LA TOITURE AYANT ETE RENDUE NECESSAIRE PAR LA SURELEVATION

ASSUJETTIE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 OCTOBRE 1966, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE 118.279,05 F, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION EN VUE DE FAIRE PRECISER LE CALCUL DE LA REDUCTION

A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I. R. P. P.

présentés par Mme Paule X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement en date du 17 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction

A, - les conclusions de M.

TAXIS demande que le conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris en tant qu'il ne lui a accordé qu'une réduction partielle des impositions

rejetant sa demande principale en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1968 et 1969 et sa demande subsidiaire en réduction

subsidiaires : Considerant que la requete introductive d'instance enregistree au greffe du tribunal administratif le 29 mars 1968 comportait des conclusions subsidiaires qui tendaient a la reduction

diverses dotations de compensation de cet impôt, a condamné l'Etat à verser au département de la Charente la somme de 430 267,69 euros au titre de la compensation, afférente aux années 1983 à 2001, de la réduction

Clermont-Ferrand et de la suppression, pendant toute la durée des travaux de réfection de cet ouvrage public, des manifestations qui devaient y avoir lieu, M.

X de l'impôt sur le revenu de 5 053 F mis à sa charge au titre de l'année 1989 ; Sur les conclusions incidentes de M.

Vu le jugement du 13 avril 2007, enregistré le 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Nice a, d'une part, statué sur certaines conclusions