A un congé de conversion de six mois mais a refusé de lui accorder un congé complémentaire de reconversion ; que M.

X..., - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une convention conclue le 14 novembre 1986 avec le

Durant ces congés, d'une durée maximale de douze mois consécutifs, le militaire perçoit, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, la rémunération de son grade (...) ; que selon l'article

de l'air engagé, dont la durée des services militaires atteignait celle de huit ans le 3 septembre 2003, au motif qu'à la date de sa radiation des cadres, le 26 février 2004, prononcée à l'issue du congé

rejeté toutes les demandes de congé pour recherches ou conversions thématiques présentées par des collègues se trouvant au même stade que M.

Le bénéficiaire du congé pour recherche ou conversion thématique demeure en position d'activité ...

. ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du conseil scientifique de l'université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis rejetant sa demande de congé pour recherches ou conversions

Les congés pour recherches ou conversions thématiques sont accordés par décision du ministre de l'éducation nationale.

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du président de l'université de Valenciennes du 4 juillet 2003 qui l'a placée en position de congé pour recherches ou conversions thématiques

Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret du 6 juin 1984, relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur : "Les enseignants chercheurs ... peuvent bénéficier d'un congé

X... qu'il n'a été placé dans une situation de détachement que pendant 14 mois environ ; que la position de congé pour recherches ou conversions thématiques prévue à l'article 19 du décret du 6 juin 1984

Elle est attribuée selon les mêmes modalités aux personnels placés en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques ou en congé pour projet pédagogique et aux personnels qui bénéficient

en oeuvre que dans le cadre des propositions de répartition des services d'enseignement faites par le conseil d'administration des deux établissements à leur président ou à leur directeur dans les conditions

Cette prime est attribuée au même taux aux enseignants placés en délégation ou en congé pour recherches ou conversions thématiques et aux personnels qui bénéficient de décharges de service. / Les agents

Considérant que la convention de terminal conclue dans le cadre des dispositions de l'article R. 5312-84 du code des transports entre le GPMB et la société Europorte confie à cette dernière le soin de

ET EMPLOYEURS" ; CONS.

Dans le cas où la régie accorderait à l'un quelconque des occupants de terrains ou entrepôts ... des conditions plus favorables, pour une activité similaire, que les ... conditions stipulées aux présentes

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 quinquies de la convention passée le 1er janvier 1974 entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de

sa demande tendant à l'abrogation des arrêtés des 30 mars 1995, 16 octobre 1996, 9 décembre 1996 portant extension d'avenants départementaux (Gironde, Haute-Marne, Corrèze et Pas-de-Calais) à la convention

conditions peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail ; qu'en