Cette position est accordée à la mère après un congé pour maternité ou au père après la naissance et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ...

de maternité, du congé d'adoption ou du congé de paternité prévus au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée ou du congé parental prévu à l'article 54 de la même loi, ou après la naissance

l'administration de délivrer le visa sollicité sont irrecevables dans le cadre d'une procédure de référé ; qu'en ce qui concerne les conclusions à fin de suspension, il n'y pas d'urgence ; qu'en effet, Mme A, en congé

C... et son épouse par jugement du 6 novembre 1952, quelques mois après sa naissance, déclarée le 11 juin 1952.

FLORENT Z... : CONSIDERANT QUE, SEULS PEUVENT SE VOIR DECLARER COMMUN UN JUGEMENT RENDU PAR UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE LES TIERS AUXQUELS LEDIT JUGEMENT POURRAIT PREJUDICIER DANS DES CONDITIONS

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la route ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les

d'une décision implicite de rejet - conditions. | 26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Demande de réintégration - Naissance

libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

du droit commun, une décision de rejet permettant de satisfaire aux conditions de liaison du contentieux fixées par l'article R. 421-1 du code de justice administrative ' 3°) En cas de réponse négative

A...a pris un congé parental d'une durée d'un an après la naissance de son troisième enfant, alors que ses deux premiers enfants étaient âgés de 5 et de 9 ans.

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 30 juillet 2007 du consul de France à Brazzaville (République Démocratique du Congo

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 mars 2000 par laquelle l'ambassadeur de France auprès de la République démocratique du Congo a refusé de délivrer

est subordonné à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence

et Mme A, administrateurs légaux de leur fils Benoît, ont recherché la responsabilité du CENTRE HOSPITALIER DU PUY-EN-VELAY du fait des fautes qui auraient été commises le 19 avril 1992 lors de la naissance

par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que la condition

qu'ils aient, pour cet enfant, interrompu ou réduit leur activité dans les conditions définies ci-après. / Sont assimilés à l'enfant mentionné à l'alinéa précédent les enfants énumérés aux 1°, 2°, 3°,

aux fins d'établir un acte de naissance ; que les certificats de naissance n'ont jamais été produits, en dépit de la demande des services de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations

, dans des conditions anormales, hors la présence des requérants, sans enquête ou vérification des déclarations et, pour l'un, un dimanche ; que les attestations de naissance de l'Agence des Nations