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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:446944.20220622
22 juin 2022
Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés. " Aux termes de l'article
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022973491
27 octobre 2010
A avait reçu, dans le cadre de la convention qu'il avait signée le 8 juillet 1994, différentes sommes qui, outre les indemnité de préavis et de congés payés de 3 116 700,07 F et une indemnité conventionnelle
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629900
18 décembre 2014
de ce congé " ; 5.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008010958
15 février 1999
contre l'arrêté du préfet ; 2°) de rejeter la demande présentée par la "Clinique Lamarque" devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457300.20211022
22 octobre 2021
et du SNGC ; - Me Hass, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la CGT-FO ; - Me Gatineau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la CFE-CGC ; - Me Coudray,
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007983168
3 juillet 1998
dans les conditions prévues par la convention d'objectif et de gestion visée à l'article L. 227-1.