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2 résultats pour « congés payés supplémentaires en dehors du repos hebdomadaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488306.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

Par suite, les règles du droit du travail en matière de durée du travail, de repos, de congés et d'usage ne leur sont pas applicables.

Source officielle

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008125368

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

d'installation et de fonctionnement des pharmacies à usage intérieur ; 3° Les conditions de la gérance de ces pharmacies ; 4° Les conditions d'exercice et de remplacement de leurs pharmaciens ; 5° Les

Source officielle

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