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4 résultats pour « connaissement transférable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007769438

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

.)" ; que, par délibération du 2 juillet 1984, le conseil de district a décidé de modifier les statuts, notamment en transférant au groupement les compétences attribuées aux communes en matière de "plan

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CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315624

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

territoriale (CNFPT) l'a licencié pour insuffisance professionnelle à compter du 1er janvier 2000 ainsi que l'arrêté du 24 décembre 2009 par lequel le même président a retiré son arrêté du 9 décembre 2009 transférant

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034940741

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

Par suite, l'Assemblée des départements de France n'est pas fondée à soutenir que le décret méconnaîtrait l'article 72-2 de la Constitution en transférant aux départements une compétence de l'Etat sans

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042065828

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

lors que, d'une part, il empiète sur le domaine de la loi prévu à l'article 34 de la Constitution, d'autre part, aucune disposition législative ne permet de fonder les mesures qu'il prévoit ; - en transférant

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