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9 résultats pour « conséquence pour l'employeur de sa faute inexcusable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000031464412

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

telles qu'elles sont interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, qu'a le caractère d'une faute inexcusable le manquement à l'obligation de sécurité de résultat à laquelle l'employeur est

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000031464417

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

B... avait été victime procédait de la faute inexcusable, au sens des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, de son employeur le Centre lyrique d'Auvergne et a alloué à M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689843

Admin. suprême

18 avril 1984

18 avril 1984

Il est interdit à l'employeur de se garantir par une assurance contre les conséquences de la faute inexcusable.

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007708125

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

Il est interdit à l'employeur de se garantir par une assurance contre les conséquences de la faute inexcusable.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007710921

Admin. suprême

11 juillet 1983

11 juillet 1983

DE L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE , L'ACTION EXERCEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU SES AYANTS-DROIT, EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR OU DE SON PREPOSE, DOIT ETRE

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445712

Admin. suprême

11 mars 2015

11 mars 2015

Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 34 du décret du 4 février 1957 : " Lorsque l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007654797

Admin. suprême

8 décembre 1976

8 décembre 1976

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'HOPITAL-HOSPICE DE VOIRON SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008106156

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

; Considérant, en quatrième lieu, que le désistement ou l'irrecevabilité des actions ultérieures, qui sont la conséquence de l'acceptation de l'offre d'indemnisation faite par le fonds, n'interdisent

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100786

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

A... a, parallèlement, déposé une requête devant le tribunal des affaires de sécurité sociale en vue de faire reconnaître la " faute inexcusable " de son employeur. 2.

Source officielle