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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Assemblée
CETAT:CETATEXT000031464412
9 novembre 2015
telles qu'elles sont interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, qu'a le caractère d'une faute inexcusable le manquement à l'obligation de sécurité de résultat à laquelle l'employeur est
CETAT:CETATEXT000031464417
B... avait été victime procédait de la faute inexcusable, au sens des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, de son employeur le Centre lyrique d'Auvergne et a alloué à M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007689843
18 avril 1984
Il est interdit à l'employeur de se garantir par une assurance contre les conséquences de la faute inexcusable.
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007708125
27 juin 1986
CETAT:CETATEXT000007710921
11 juillet 1983
DE L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE , L'ACTION EXERCEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU SES AYANTS-DROIT, EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR OU DE SON PREPOSE, DOIT ETRE
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445712
11 mars 2015
Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 34 du décret du 4 février 1957 : " Lorsque l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans
CETAT:CETATEXT000007654797
8 décembre 1976
TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'HOPITAL-HOSPICE DE VOIRON SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008106156
26 février 2003
; Considérant, en quatrième lieu, que le désistement ou l'irrecevabilité des actions ultérieures, qui sont la conséquence de l'acceptation de l'offre d'indemnisation faite par le fonds, n'interdisent
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100786
8 juillet 2020
A... a, parallèlement, déposé une requête devant le tribunal des affaires de sécurité sociale en vue de faire reconnaître la " faute inexcusable " de son employeur. 2.