des commerces de détail, aux demandes d'autorisation de construire des grandes surfaces dont la surface de vente déclarée est inférieure à 1 000 m2, y compris lorsque la surface de vente ainsi déclarée

Vu les procédures suivantes : La société Sodinove a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le maire de Montaigu-Vendée

Vu la décision du 26 janvier 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE POWEO tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre

Vu la décision du 26 janvier 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE POWEO tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre

ou la prohibition des prix de vente abusivement bas résultant de l'article L. 420-5 du code de commerce ; - à préciser, en particulier, le ou les marchés pertinents en ce qui concerne, d'une part, la

précède que la société requérante est seulement fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 12 août 2008 en tant qu'il n'a pas fixé à un niveau plus élevé les tarifs réglementés jaune et vert de l'électricité

ou la prohibition des prix de vente abusivement bas résultant de l'article L. 420-5 du code de commerce ; - à préciser, en particulier, le ou les marchés pertinents en ce qui concerne, d'une part, la

ou la prohibition des prix de vente abusivement bas résultant de l'article L. 420-5 du code de commerce ; - à préciser, en particulier, le ou les marchés pertinents en ce qui concerne, d'une part, la

Considérant qu'aux termes de l'article L. 337-5 du code de l'énergie : " Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques

Vu les procédures suivantes : La société Sodinove a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le maire de Montaigu-Vendée

, comme le soutient M.

du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL "MAGASINS MOULINS", dont le siège est à Corcieux (88430), par Mme Yvonne X..., sa gérante ; la SARL "MAGASINS MOULINS" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Cette période ne commence pas nécessairement à courir à la date d'achat du bien par les consommateurs.

du bassin caussadais et à la société Cedre la somme de 3 000 euros, au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, ces dispositions font obstacle à ce que les sociétés

1° E A L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 1ER JUILLET 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE, A LA DEMANDE DE "L'ASSOCIATION POUR LE RENOUVEAU DU COMMERCE", DONT

Par un arrêt n° 22NT03768 du 16 février 2024, la cour administrative d'appel a annulé la décision du 13 octobre 2022 de la CNAC et lui a enjoint de rejeter le recours présenté par le préfet de Vendée et

Les prestations de service, notamment la restauration, ne sont pas considérées comme des ventes au détail (...) ". 3.

X..., qui exploite à Brest un fonds de commerce de vente en gros et au détail de poissons et de coquillages et qui a fait l'objet, en 1982, d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices

, comme le soutient M.

Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions qu'elle attaque.