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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Assemblée
CETAT:CETATEXT000031464412
9 novembre 2015
de cassation, qu'a le caractère d'une faute inexcusable le manquement à l'obligation de sécurité de résultat à laquelle l'employeur est tenu envers son salarié, lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience
CETAT:CETATEXT000031464417
B..., employé comme électricien par l'association Centre lyrique d'Auvergne, a été victime le 19 mars 2006 d'un accident du travail dans la salle Jean-Cocteau de la Maison de la culture, mise à la disposition
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034007949
1 février 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 4153-8 du code du travail : " Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques
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