Aux termes de l'article 325-4 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers : " Avant de formuler un conseil, le conseiller en investissements financiers soumet à son client une lettre de mission

Serge X... en qualité de "conseiller clients OLA" ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le juge des référés du tribunal administratif de Dijon ; 3°) de condamner M.

A d'avoir procédé à une opération contraire à l'intérêt de son client et d'avoir méconnu certaines des procédures prévues par le règlement général du conseil des marchés financiers, notamment d'avoir négocié

DE SOINS, LE CALCUL A ETE OPERE A PARTIR DU NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL DES ESTHETICIENNES, DIMINUE D'UN POURCENTAGE DE REFACTION CORRESPONDANT AU TEMPS CONSACRE A LA PREPARATION DES SOINS, ET AUX CONSEILS

que ceux destinés à rémunérer son activité de CIF ; enfin, de l'obligation d'agir avec loyauté et d'exercer son activité avec la diligence qui s'impose au mieux des intérêts de ses clients pour avoir conseillé

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), dont le siège est 54 quai de la Rapée à Paris

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, dont le siège est 34 rue du Commandant René

Il appartient à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de faire preuve à l'égard de son client de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence.

Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour RESEAU FERRE DE France (RFF), dont le siège est 92, avenue de France à Paris Cedex 13 (75648)

LE CALCUL DES RECETTES A ETE OPERE A PARTIR DU NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL DES ESTHETICIENNES, DIMINUE D'UN POURCENTAGE DE REFACTION CORRESPONDANT AU TEMPS CONSACRE A LA PREPARATION DES SOINS ET AUX CONSEILS

Il résulte de l'instruction que la société Prado Paradis Patrimoine a conseillé à ses clients de souscrire des titres émis par des sociétés non cotées appartenant au groupe Maranatha entre le mois de décembre

, possédait une minorité de blocage au sein du conseil d'administration de Verveine, holding détenant la totalité du capital de la banque ; que le CREDIT DU NORD exerçait à l'égard de la banque Clément

domestiques " et de leurs clients assurant des missions d'intérêt général, comme le prévoyait le décret dans sa version antérieure, mais aussi à la consommation des clients raccordés au réseau de distribution

Vu, 3°, sous le n° 285065, la requête, enregistrée le 13 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1991 et le 25 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la S.A.R.L.

que la société BNP Paribas devait être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à raison de l'ensemble des prestations facturées par son département " corporate finance ", qui a pour activité le conseil

ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères

Lorsque les clients ou les clients potentiels ne communiquent pas les informations requises, les conseillers en investissements financiers s'abstiennent de leur recommander les opérations, instruments