Enfin, aux termes du I de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles : " Le président du conseil départemental avise sans délai le procureur de la République aux fins de saisine du

Si le cabinet principal se trouve dans un autre département, le conseil départemental de celui-ci doit donner son avis.

Si le cabinet principal se trouve dans un autre département, le conseil départemental de celui-ci doit donner son avis.

l'ordre des géomètres-experts, le président du conseil supérieur "avise les intéressés que, conformément à la loi, ils peuvent prendre connaissance du dossier de l'affaire au siège du conseil supérieur

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août 1990 et 11 décembre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Safiétou Y... dite Yassa, demeurant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 25 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohammed X..., ; M.

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Benoît A, demeurant ... ; M.

justice " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 5.4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat : " L'avocat chargé d'introduire une procédure contre une partie dont il connaît le conseil

D'autre part, aux termes du I de l'article 226-4 du code de l'action sociale et des familles : " Le président du conseil départemental avise sans délai le procureur de la République aux fins de saisine

soutient que le huis clos a été décidé en dehors des hypothèses prévues par les dispositions applicables, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'il a, par l'intermédiaire de son conseil

de commettre d'office un de ses confrères pour le représenter devant le Conseil d'Etat ; 4°) d'aviser, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, le procureur général de Paris des faits

146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 3°) d'enjoindre au président de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

, d'une part, que si le directeur de l'hôpital était présent lors de l'audition des témoins par le conseil de discipline le 5 décembre 1979, cette circonstance n'a pas vicié l'avis émis par ce conseil

Z demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis non conforme à sa nomination de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon rendu le 18 juillet 2000 par le Conseil supérieur

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'homologuer l'avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en date du 9 septembre 1999 en tant que, par cet avis, ledit conseil

février 2009, la décision de même date du même directeur le radiant des cadres à compter du 1er février 2009 et enfin l'avis du 13 mai 2009 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de

A PARIS 16E , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 20 NOVEMBRE 1975 ET 8 JANVIER 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE , LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE