de discipline ( ...) est saisi par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire" ; qu'il ressort des pièces du dossier que, si la commission administrative paritaire siégeant en conseil

... par la commission administrative de l'établissement public" et son "président", que, s'agissant du conseil de discipline du bureau d'aide sociale, les trois représentants de l'organisme chargé de

Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du compte rendu de la réunion du conseil

X... à la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière : Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 7 novembre 1989 susvisé : "Le conseil de discipline, compte

SOUTIENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE L'AVIS EMIS PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE DANS SA SEANCE DU 29 JANVIER 1974 N'A PAS ETE PRECEDE D'UN VOTE A BULLETINS SECRETS, AINSI QUE L'EXIGENT LES DISPOSITIONS

X... ont été de nature à influer sur le sens des votes émis par le conseil de discipline ; qu'ainsi sa présence pendant la délibération a vicié la procédure suivie devant cet organisme ; que, dès lors

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER D'UNE PART QUE LE CONSEIL

X... de ses fonctions de directeur de l'école nationale de musique de la ville après avis du conseil de discipline prévu à l'article L. 414-14 précité du code des communes ; qu'il est constant que les

LA CIRCULATION AERIENNE, CONFORMEMENT AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1964 LES CONCERNANT, LORSQUE CEUX-CI SONT SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE REVOCATION, "LE CONSEIL

ou du blâme également examinées par le conseil ; que dans ces conditions, et conformément aux dispositions de l'article 32 précité du décret du 28 mai 1982, l'avis du conseil de discipline doit être réputé

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.414-14 du code des communes en vigueur à la date de décision attaquée, "les représentants du personnel aux conseils de discipline

Penne d'Agenais, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il appartient au Conseil

résulte des dispositions combinées des articles 524 et 528 du code de l'administration communale alors en vigueur que la révocation des agents communaux ne peut être prononcée qu'après avis motivé du conseil

. 7° la rétrogradation ...", et qu'aux termes de l'article 528 du même code "les sanctions énumérées aux 4° à 9° de l'article 524 ne peuvent être prononcées qu'après avis motivé du Conseil de discipline

JOURS, LE REFUS D'AVANCEMENT D'ECHELON A L'ANCIENNETE, L'ABAISSEMENT D'ECHELON ET LA REVOCATION, SONT INFLIGEES PAR LE BUREAU DE LA CHAMBRE CONCERNEE, SUR PROPOSITION DE SON PRESIDENT, APRES AVIS DU CONSEIL

36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE

X..., attaché de direction à l'hôpital Saint-André où était affectée Mlle Y..., a participé à la délibération de la commission paritaire locale réunie en conseil de discipline le 4 novembre 1985 pour examiner

LE CONSEIL DE DISCIPLINE EMET UN AVIS MOTIVE SUR LA SANCTION QUE LUI PARAISSENT DEVOIR JUSTIFIER LES FAITS REPROCHES A L'INTERESSE ET TRANSMET CET AVIS A L'AUTORITE AYANT POUVOIR DISCIPLINAIRE..." ; CONSIDERANT