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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029476912
19 septembre 2014
transmettre une plainte à la juridiction disciplinaire a pour seul effet de permettre au plaignant de saisir le président du conseil national et non de rendre irrecevable une plainte transmise par le
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042074680
26 juin 2020
clairement de ces autres questions, sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722
22 juillet 2022
d'Etat, la société SCGR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 février 2020 par laquelle la présidente de l'Autorité de la concurrence a agréé la société Sainte-Claire
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465188.20230705
5 juillet 2023
En ce qui concerne les consultations préalables : 5.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922
22 septembre 2022
Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption. / Le
CETAT:CETATEXT000037783254
26 novembre 2018
Aux termes de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale : " A la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et après consultation
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