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31 résultats pour « consentement unanime des associés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643789

Admin. suprême

2 novembre 1973

2 novembre 1973

SYNDICALE LIBRE COMMUNE A CEUX-CI, ASSOCIATION DONT LA CONSTITUTION NE PEUT INTERVENIR, EN VERTU DE LA LOI DU 21 JUIN 1865, QUE SI LE CONSENTEMENT UNANIME DES ASSOCIES EST OBTENU ; CONS.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:440077.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Toutefois, les statuts peuvent imposer l'exigence d'une majorité plus forte ou de l'unanimité des associés. / La transmission ou le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041626678

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 juin et 8 novembre 2019, l'association Inter-Rhône conclut à ce que le Conseil d'Etat déclare légaux les arrêtés litigieux et à ce qu'une somme

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007785790

Admin. suprême

14 novembre 1990

14 novembre 1990

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roger, avocat de l'ordre des chirurgiens dentistes des Côtes-du-Nord et autres et de Me Odent, avocat de l'union nationale des associations de professions

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038670468

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

Dès lors que, ainsi que cela ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond et n'est du reste pas contesté, M. C...était notaire associé de la SCP LucienC..., N...E..., M...G..., K...

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007673827

Admin. suprême

13 avril 1983

13 avril 1983

LE PREFET EN VUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'EN VUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU QUARTIER "ALSACE" A LA DEFENSE, LE PREFET

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034162782

Admin. suprême

8 mars 2017

8 mars 2017

Par une requête, enregistrée le 17 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007763060

Admin. suprême

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Article 2 : Le surplus de la requête susvisée de l'UNION NATIONALE AUTONOME DES NOUVEAUX INTERNES EN MEDECINE (UNANIM) et l'ASSOCIATION POUR LE GEL DES DECRETS ET LA CONCERTATION (AGDC), de l'INTERSYNDICAL

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041785967

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

sanitaire et sociale (MGEN ASS), l'association Avocats, droits et psychiatrie (ADP), le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) et le Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH) demandent au Conseil

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448921.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 janvier et 9 avril 2021 et le 14 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836991

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de l'association Herriarentzat

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445680.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

d'Etat, l'Association des Centres Distributeurs E.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460806.20231103

Admin. suprême

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466358.20231103

Admin. suprême

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039192820

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n°421329, par une requête enregistrée le 8 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Cercle de réflexion et de proposition d'actions

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007662672

Admin. suprême

5 octobre 1977

5 octobre 1977

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1975, EN TANT QU'IL

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444258

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

Par suite, la Ligue nationale pour la liberté des vaccinations ne peut utilement se prévaloir d'un tel défaut de consultation.

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:471670.20250331

Admin. suprême

31 mars 2025

31 mars 2025

La société Cooperl Arc Atlantique ne peut dès lors soutenir que la consultation préalable des acteurs concernés n'a pas fait l'objet d'une information suffisante sur le contenu de l'accord. 7.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000029141099

Admin. suprême

24 juin 2014

24 juin 2014

Considérant que, par une décision du 14 février 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, après avoir joint les trois requêtes et admis l'intervention de l'Union nationale des associations de familles

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138094

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Vu 1°, sous le n° 241645, la requête et les pièces complémentaires, enregistrées le 4 janvier 2002, le 31 janvier 2002 et le 7 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par

Source officielle

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