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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007643789
2 novembre 1973
SYNDICALE LIBRE COMMUNE A CEUX-CI, ASSOCIATION DONT LA CONSTITUTION NE PEUT INTERVENIR, EN VERTU DE LA LOI DU 21 JUIN 1865, QUE SI LE CONSENTEMENT UNANIME DES ASSOCIES EST OBTENU ; CONS.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:440077.20220721
21 juillet 2022
Toutefois, les statuts peuvent imposer l'exigence d'une majorité plus forte ou de l'unanimité des associés. / La transmission ou le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041626678
24 février 2020
Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 juin et 8 novembre 2019, l'association Inter-Rhône conclut à ce que le Conseil d'Etat déclare légaux les arrêtés litigieux et à ce qu'une somme
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007785790
14 novembre 1990
Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roger, avocat de l'ordre des chirurgiens dentistes des Côtes-du-Nord et autres et de Me Odent, avocat de l'union nationale des associations de professions
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038670468
17 juin 2019
Dès lors que, ainsi que cela ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond et n'est du reste pas contesté, M. C...était notaire associé de la SCP LucienC..., N...E..., M...G..., K...
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007673827
13 avril 1983
LE PREFET EN VUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'EN VUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU QUARTIER "ALSACE" A LA DEFENSE, LE PREFET
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034162782
8 mars 2017
Par une requête, enregistrée le 17 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur
CETAT:CETATEXT000007763060
12 juillet 1989
Article 2 : Le surplus de la requête susvisée de l'UNION NATIONALE AUTONOME DES NOUVEAUX INTERNES EN MEDECINE (UNANIM) et l'ASSOCIATION POUR LE GEL DES DECRETS ET LA CONCERTATION (AGDC), de l'INTERSYNDICAL
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041785967
27 mars 2020
sanitaire et sociale (MGEN ASS), l'association Avocats, droits et psychiatrie (ADP), le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) et le Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH) demandent au Conseil
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448921.20220621
21 juin 2022
la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 janvier et 9 avril 2021 et le 14 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007836991
28 juillet 1993
par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de l'association Herriarentzat
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445680.20221014
14 octobre 2022
d'Etat, l'Association des Centres Distributeurs E.
ECLI:FR:CECHR:2023:460806.20231103
3 novembre 2023
Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le
ECLI:FR:CECHR:2023:466358.20231103
CETAT:CETATEXT000039192820
4 octobre 2019
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n°421329, par une requête enregistrée le 8 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Cercle de réflexion et de proposition d'actions
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007662672
5 octobre 1977
AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1975, EN TANT QU'IL
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038444258
6 mai 2019
Par suite, la Ligue nationale pour la liberté des vaccinations ne peut utilement se prévaloir d'un tel défaut de consultation.
ECLI:FR:CECHS:2025:471670.20250331
31 mars 2025
La société Cooperl Arc Atlantique ne peut dès lors soutenir que la consultation préalable des acteurs concernés n'a pas fait l'objet d'une information suffisante sur le contenu de l'accord. 7.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000029141099
24 juin 2014
Considérant que, par une décision du 14 février 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, après avoir joint les trois requêtes et admis l'intervention de l'Union nationale des associations de familles
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008138094
17 décembre 2003
Vu 1°, sous le n° 241645, la requête et les pièces complémentaires, enregistrées le 4 janvier 2002, le 31 janvier 2002 et le 7 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par
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