DES CABLES, UN PRIX DE CONSIGNATION POUR CHAQUE TOURET LIVRE ; QUE, SELON LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 6 DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE PROPOSEES PAR LA SOCIETE A SA CLIENTELE, "LA CONSIGNATION DES

IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ASSIGNEE A LA SOCIETE REQUERANTE A RAISON DU MONTANT DES "CONSIGNATIONS

EST SANS INFLUENCE SUR L'ACQUISITION PAR LE REQUERANT DE LA CREANCE CORRESPONDANT A L'INTEGRALITE DU PRIX DE VENTE, A LA DATE A LAQUELLE LADITE VENTE A ETE CONCLUE ; QU'IL NE RESSORT EN OUTRE D'AUCUNE

1953 ; CONSIDERANT QUE, LORSQUE LA SOCIETE GENERALE DES EAUX MINERALES DE VITTEL VEND DE L'EAU MINERALE DANS DES BOUTEILLES DE VERRE, ELLE RECOIT DE L'ACHETEUR, EN SUS DU PRIX DE L'EAU, UNE CERTAINE SOMME

d'acquisition est payé ou, en cas d'obstacle au paiement, consigné dans les quatre mois qui suivent soit la décision d'acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur ou accepté par lui, soit la décision

ET CASIERS NON RESTITUES EST ASSIMILABLE A UNE VENTE, MOYENNANT UN PRIX EGAL AU MONTANT DES CONSIGNATIONS NON REMBOURSEES, DE CES EMBALLAGES ET QUE LE PRODUIT DE CES VENTES EST EN PRINCIPE PASSIBLE DE

amiable sur autorisation judiciaire d'un immeuble saisi : " L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Consignation d'emballages.

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Consignation de cartes de transport.

du prix et des frais de la vente d'un immeuble saisi auprès de la seule Caisse des dépôts et consignations et en supprimant la liberté de choix du séquestre qui était laissée à la discrétion du créancier

DE REVIENT DES EMBALLAGES CONSIGNES ET PORTE AU PASSIF, COMME CONSTITUANT DES CREANCES DE TIERS, LE MONTANT DES CONSIGNATIONS RECUES.

des câbles, un prix de consignation pour chaque touret livré ; qu'il résulte clairement des stipulations de l'article 6 des conditions générales de vente proposées par la société à sa clientèle que ladite

résultats ..." et qu'aux termes de l'article 269 du même code, dans la même rédaction : "1. le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué : a) en ce qui conceme les achats, les ventes

ses produits dans des bouteilles de verre et reçoit de l'acheteur, en sus du prix du vin, une certaine somme par bouteille, qu'elle s'engage à rembourser moyennent la restitution de cette bouteille en

des câbles, un prix de consignation pour chaque touret livré ; qu'il résulte clairement des stipulations de l'article 6 des conditions générales de vente proposées par la société à sa clientèle que ladite

DES CABLES, UN PRIX DE CONSIGNATION POUR CHAQUE TOURET LIVRE ; QUE, SELON LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 6 DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE PROPOSEES PAR LA SOCIETE A SA CLIENTELE, " LA CONSIGNATION DES

des câbles, un prix de consignation pour chaque touret livré ; que, selon les stipulations de l'article 6 des conditions générales de vente proposées par la société à sa clientèle au cours des années

DE VENTE INFERIEUR A CELUI AUQUEL, A L'EPOQUE, SE NEGOCIAIENT LES TERRAINS DANS LA REGION, LE REQUERANT N'ETABLIT PAS QUE CE PRIX AIT CORRESPONDU A LA VALEUR DU TERRAIN POUR UN USAGE AGRICOLE, CE QUI