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CETAT:CETATEXT000007617106

17 janvier 1979

QUE CETTE CAUTION ETAIT SANS OBJET DES LORS QUE LA SOCIETE FRANCAISE FAISAIT ELLE-MEME SON AFFAIRE DE VEILLER AU REMBOURSEMENT DES PRETS QUI, AU SURPLUS, DONNAIENT LIEU A LA CONSTITUTION DE SURETES HYPOTHECAIRES

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CE

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CETAT:CETATEXT000008062176

Admin. suprême

23 juin 2000

Conseil d'Etat annule le décret n° 97-574 du 30 mai 1997 complétant le chapitre II du titre VIII du livre II de la deuxième partie du code de l'aviation civile et relatif à l'exercice des visites de sûreté

Source officielle

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034651749

10 mai 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-546

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034651750

10 mai 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-546

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037882317

28 décembre 2018

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034651748

10 mai 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - les décisions du Conseil constitutionnel nos 2016

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022810887

8 septembre 2010

constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330390

19 mai 2010

et à la rétention de sûreté, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 706-53-21 du code de procédure pénale

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455395.20220622

22 juin 2022

; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code civil ; - le code pénal ; - la décision n° 2014-439 QPC du Conseil constitutionnel du 23 janvier 2015 ; - l'arrêt de la Cour de

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032699022

8 juin 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénal ; - la loi n°

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032699028

8 juin 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénal ; - la loi n°

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032699029

8 juin 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénal ; - la loi n°

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032699030

8 juin 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénal ; - la loi n°

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032699031

8 juin 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénal ; - la loi n°

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035179900

12 juillet 2017

Il ne résulte ni des termes de l'article 1741 du code général des impôts, ni des réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel au sujet du cumul des sanctions que prévoit cet article

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041541109

3 février 2020

En indiquant dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037509318

19 octobre 2018

le Conseil constitutionnel. 4.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008221278

4 avril 2006

, par sa décision du 30 mars 2006, a admis la conformité à la Constitution de la loi sur l'égalité des chances et notamment de son article 8 instituant un contrat de première embauche, le Président de

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:475081.20230817

17 août 2023

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038179960

27 février 2019

examinée par le Conseil constitutionnel.