B soutient que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.

qui n'aurait pas été invoquée par l'une des parties ; que par suite, les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par M.

Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé (...) " ; que la question prioritaire de constitutionnalité ainsi prévue par ces dispositions a pour objet de faire juger

cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité

) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit

de cause irrecevables, faute pour eux d'en avoir saisi le Conseil d'Etat dans le délai de deux mois après la notification de l'une quelconque de ces décisions ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité

Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise, M.

cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité

application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité

Ils ont également demandé, par mémoire distinct, que le tribunal administratif de Nice transmette au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l'article 9 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture : 1.

Par un arrêt n° 15PA00239 du 20 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant elle par Mme

Ils ont également demandé, par mémoire distinct, que le tribunal administratif de Nice transmette au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

E... indique récuser, en ce qui concerne l'audience relative à sa question prioritaire de constitutionnalité et son jugement, Mme H...

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.