travaux ont porté une atteinte manifestement illégale à la propriété de M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Bessèges (Gard) a décidé la construction, en janvier 2004, d'un mur d'une hauteur de 1,50 mètres afin de procéder

, la SCI a démoli, sans autorisation, une construction ancienne édifiée sur son terrain, provoquant l'effondrement du mur de cette construction qui était situé en bordure du chemin des Stors et qui assurait

DE L'ARTICLE 4 DU CAHIER DES CLAUSES SPECIALES APPLICABLES AU MARCHE CONCLU LE 25 AVRIL 1966 ENTRE LA SOCIETE ENTRASUDO ET L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ALPES-MARITIMES POUR LA CONSTRUCTION

D'UNE PART EN CE QUE LE MUR DE FACADE AVAIT ETE INDUMENT CONSTRUIT SUR LA CLEF DE VOUTE DE LA "SORGUETTE", D'AUTRE PART EN CE QUE LES TRANSFORMATIONS QU'AVAIT SUBIES CE MUR AVAIENT MODIFIE LA REPARTITION

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils

D au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à

réformer le jugement du 5 otobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré la ville de Marseille et la société "Entreprise Pedri" conjointement et solidairement responsables des deux tiers

, de leur nature ou de leur état de dégradation ; que ces dispositions peuvent être substituées à celles initialement retenues par le maire dès lors, en premier lieu, que, la propriété de M.

La fin de non-recevoir tirée de leur défaut d'intérêt pour agir doit donc être écartée.