A, la société CIPM International, venant aux droits de la SARL SERETE, la société GFC Construction, venant aux droits de la S.A.

lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement en date du 18 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait condamné l'office public d'aménagement et de construction

Y..., architecte de conception et de l'entreprise de construction et de génie civil C.G.C. , et réformant le jugement sur ce point également, les condamne proportionnellement à leur part de responsabilité

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 DECEMBRE 1977, PRESENTEE POUR LA "SOCIETE DE TRAVAUX ET CONSTRUCTIONS METALLIQUES" OU "SOTRACOMET", SOCIETE ANONYME DONT

L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL DU MEME ENSEMBLE DE LOGEMENTS SONT DE NATURE A RENDRE LES IMMEUBLES DONT IL S'AGIT IMPROPRES A LEUR DESTINATION, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES VICES DE CONSTRUCTION

DU 27 NOVEMBRE 1962 ET LE DECRET N° 67-277 DU 31 MARS 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, POUR LA CONSTRUCTION

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur : Les locaux à usage d'habitation ne peuvent

second degré ; que, par convention passée en application de ces dispositions, la commune de Paimpol a confié au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE la direction et la responsabilité des travaux de construction

jugement du 13 juin 1985 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il l'a condamnée à verser à la commune de Tournefeuille la somme de 202 281,78 F en réparation des désordres affectant la construction

département des Hautes-Alpes le 18 février 1983 à la société civile immobilière "Les Résidences du Freyssinet" pour l'édification de deux bâtiments à usage d'habitation à Le Monetier-les-Bains est devenu définitif

l'objet du sursis à statuer prévu par l'article L. 111-7 du même code, le prononcé de ce sursis ne peut être fondé, dans une telle hypothèse, sur la circonstance que la réalisation du projet de construction

aux réseaux d'électricité (...) si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu des articles précités" ; que l'interdiction ainsi prévue de raccorder

septembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 28 avril 1989 rejetant comme irrecevable la demande de la société Construction

attaqué autorisant la construction d'une "aire de stationnement" sur le même terrain ; que si la réalisation de cette construction annexe n'est pas de nature à régulariser celle de la construction principale

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1985 et 18 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BREGUET CONSTRUCTION, ès qualité de

de construction", dite G.E.E.P. - C.I.C., par contrat du 9 mars 1965 ; que les réceptions définitives ont été prononcées les 25 janvier 1967 et 9 septembre 1968 ; que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE

Considérant qu'un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire ; que la circonstance que ces plans

PRONONCEES AVEC RESERVES EN 1974, 1975 ET 1976, ILS N'ONT A AUCUN MOMENT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION DEFINITIVE ET N'ETAIENT D'AILLEURS PAS EN ETAT D'ETRE RECUS DEFINITIVEMENT.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août 2003 et 12 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION

armoricaine de réalisations techniques pour avoir paiement de sommes dues en règlement de travaux exécutés en sous-traitance dans le cadre d'un marché conclu par l'office public avec la société "Consructions