POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS - Contentieux - Assiette - Moyen opérant - Existence - Moyen tiré de ce qu'en cas de modification de la destination de la construction existante,

, qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : "Sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5 le permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions

du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose que le permis de construire est exigé, sous réserve des articles L. 422-1 à L. 422-5, (...) pour les travaux exécutés sur les constructions

attaqué : Considérant que l'article UE 5 du plan d'occupation des sols de Champigny-sur-Marne fixe à 500 m2 la surface minimale des terrains à construire en zone UE d et dispose que "cependant, les constructions

légalité de la décision du 23 juillet 1986 du maire de Nantes : Considérant qu'en vertu de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions

« dans la limite de : 20 m² lorsque l'emprise des constructions est inférieure ou égale à 200 m² ; 10 % de l'emprise des constructions existantes, lorsque l'emprise totale des constructions existantes

réserves qu'ils ne puissent constituer de préjudice au développement des activités agricoles et porter atteinte à l'environnement .... 2°) l'aménagement et la remise en état des constructions existantes

qu'aux termes de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire est exigé "sous réserve des dispositions des articles L.422-1 à L.422-5, ... pour les travaux exécutés sur les constructions

n'ayant pas eu pour objet exclusif de régulariser la situation d'une construction existante - Absence de détournement de pouvoir.

Pierry, seuls sont autorisés en zone ND : "l'entretien, l'aménagement ou l'extension dans la limite de 25 m2 de surface hors oeuvre nette supplémentaire, la reconstruction en cas de sinistre des constructions

ND2 autorise les "restaurations et améliorations de constructions à usage d'habitation existant antérieurement à la publication du présent plan d'occupation des sols ...", sous réserve de limite de surface

construction existante (

de la construction et la surface de terrain sur laquelle cette construction est, ou doit être implantée, excède le plafond légal, au "versement par le bénéficiaire de l'autorisation de construire d'une

A...C...un permis de construire portant sur la surélévation d'une construction existante située 54 rue de Rosny, ainsi que la décision implicite rejetant leur demande de retrait de cet arrêté.

Au titre de la première de ces deux exceptions, peuvent être autorisés des projets qui, eu égard à leur implantation par rapport aux constructions existantes et à leur ampleur limitée en proportion de

X... était à l'état de ruine ; que les travaux envisagés par le requérant, consistant en la reconstitution de ce bâtiment, devaient avoir pour effet de modifier l'aspect extérieur de la construction existante

avant le sinistre ; que l'article R. 422-2 du même code exempte de permis de construire les constructions ou travaux n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante et ne

nature ..." ; qu'en vertu de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1976, le permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions