TOUTE CONSTRUCTION INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE QUI NE SERAIT PAS INSCRITE DANS LE PERIMETRE D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTEE, D'UN LOTISSEMENT AGREE OU D'UN GROUPE D'HABITATIONS " ; QUE CES DERNIERS

Nantes avait annulé, à leur demande, l'arrêté du 21 décembre 2001 du maire de Nantes accordant à la société civile immobilière « des Jardins Verts » un permis de construire pour l'édification d'une construction

termes des dispositions de l'article U C 1 du plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Chablis (Yonne) "la zone U C est une zone urbaine à caractère résidentiel destinée à accueillir des constructions

requête : Considérant qu'en vertu de l'article UC 10 du règlement du plan d'occupation des sols de Maisons-Alfort, rendu public par arrêté préfectoral du 20 décembre 1983, la hauteur totale des constructions

. ; Considérant qu'aux termes du cahier des charges du lotissement dit "Jardin Durand" à Clermont-Ferrand, approuvé par arrêté préfectoral du 20 décembre 1974, chaque construction "fera preuve de recherche

sans influence sur la légalité du permis ; Considérant enfin, que l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 7 janvier 1966 autorisant le lotissement dispose que "les lots sont destinés à recevoir des constructions

s'agit de constructions individuelles ; cette distance ne peut être inférieure à 10 m" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la distance à laquelle sont implantés les garages 1 à 7 de

A cet effet : 1°) les constructions à usage d'habitation sont interdites dans ces zones à l'exception : ... - en zone C, des constructions individuelles non groupées situées dans des secteurs déjà urbanisés

cessible au profit de l'Agence foncière et technique de la région parisienne un terrain appartenant aux requérants en excluant un chemin privé d'accès, en vue de la réalisation d'un programme de constructions

SA FILLE, ONT OBTENU SUR LEUR DEMANDE, PAR ARRETE PREFECTORAL DU 2 OCTOBRE 1963, L'AUTORISATION DE DIVISER EN NEUF LOTS, DONT SEPT ETAIENT PREVUS POUR DES CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES, UN TERRAIN DONT ELLES

arguments des parties, a suffisamment motivé sa décision ; Considérant que l'article UC 10 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES prévoit que la hauteur des constructions

Y... soutient que le permis attaqué serait contraire au cahier des charges du lotissement dit "Résidence du Château", lequel n'autorise que des constructions individuelles, il ressort des pièces du dossier

Y..., son plan d'occupation des sols en tant qu'il a classé en zone constructible la parcelle n° BS 116 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

de 161 m² prévue en catégorie 5-1 second alinéa de l'article 1585 D du code général des impôts et celle d'une construction de 39 m² prévue en catégorie 5-1 premier alinéa du même article ; Considérant

l'édification d'une surface de plancher supérieure à celle obtenue par l'application du coefficient d'occupation des sols, le dépassement de ce dernier pourra être autorisé pour permettre l'extension d'une construction

Patrick C en vue de démolir partiellement une construction individuelle ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions d'appel des consorts A ; 3°) de mettre à la charge de Mme Anne A et de

les dispositions du préambule du règlement de la zone UG qui confèrent à la zone UGb une vocation essentiellement résidentielle, alors que ces dispositions ne réservent pas cette zone aux constructions

d'occupation du sol applicable à la zone UD est 0,30 pour l'habitat et que, si l'article UD 15 du même plan autorise des dépassements de ce coefficient, ce n'est que pour l'aménagement ou l'extension de constructions