AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198384
30 juillet 2003
30 juillet 2003
La Clarence en vue de la construction d'une maison de retraite ; 2°) statuant au fond, de déclarer non avenu le jugement du tribunal administratif de Lille du 5 décembre 1989 et de rejeter le déféré préfectoral
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