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12 résultats pour « construction san permis ou non conforme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007648893

Admin. suprême

9 mars 1977

9 mars 1977

DE CONSTRUIRE UN VILLAGE DE VACANCES SUR LE LOT N. 2 DU LOTISSEMENT DE SAN CIPRIANO, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198384

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

La Clarence en vue de la construction d'une maison de retraite ; 2°) statuant au fond, de déclarer non avenu le jugement du tribunal administratif de Lille du 5 décembre 1989 et de rejeter le déféré préfectoral

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029255182

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

liés entre eux ; que cette exigence s'impose particulièrement dans le cas où la construction est destinée à l'habitation ; que cette autorité est fondée à refuser le permis sollicité dès lors que l'addition

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446487.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

A un permis de construire destiné à régulariser la construction sans autorisation d'une terrasse en bois et à autoriser la création d'une nouvelle terrasse couverte attenante à sa maison.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007955401

Admin. suprême

10 décembre 1997

10 décembre 1997

de construire délivré le 7 février 1994 à la société Esso Saf par le maire de Montpellier en vue de la construction d'une station-service sur un terrain situé avenue des Etats du Languedoc ; 2°) ordonne

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007809110

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

et, d'autre part, à ce que ce certificat de conformité fût déclaré irrégulièrement délivré comme non conforme au permis de construire de la résidence Saint-Saëns ; 2°/ déclare irrégulier le certificat

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007693908

Admin. suprême

26 octobre 1984

26 octobre 1984

du 24 juin 1980 en tant que, par cette décision, le préfet lui a confirmé, sur le recours qu'elle avait formé à la suite d'un procès-verbal dressé le 9 octobre 1979 par la commission départementale de

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936180

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

dans le pays d'Auray (AALLPA), par un jugement du 13 avril 2006 du tribunal administratif de Rennes ; que ce jugement a été confirmé par un arrêt du 20 février 2007 de la cour administrative d'appel de

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Par une notice de conformité publiée sur son site internet le 18 décembre 2020, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a déclaré se conformer partiellement à ces orientations et a précisé

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007805767

Admin. suprême

15 juin 1992

15 juin 1992

DEPARTEMENTALE -Permis de régularisation - Légalité - Absence - Non conformité de la construction au regard du règlement sanitaire départemental (article L.421-3 du code de l'urbanisme). | 68-07-03

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:428409.20250425

Admin. suprême

25 avril 2025

25 avril 2025

Les Amis de la Terre France, d'une part, annulé pour excès de pouvoir les décisions implicites du Président de la République, du Premier ministre et des ministres chargés de l'environnement et de la santé

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041897157

Admin. suprême

18 mai 2020

18 mai 2020

Le ministre des solidarités et de la santé a pris des mesures complémentaires par plusieurs arrêtés successifs. 5.

Source officielle