Mme C F ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel le maire de Miramas a accordé à la société Armand Construction

X..., propriétaire d'un terrain situé sur la commune de Blaison-Gohier, y a implanté, en 1967 une construction sans permis de construire l'y autorisant ; que pour obtenir l'autorisation, demandée en 1983

" un permis de construire en vue de la démolition de deux bâtiments et de la construction de 45 logements, d'un commerce et d'un parc de stationnement de 105 places.

ROYALE DE CONSTRUCTION LE PERMIS DE CONSTRUIRE A DINARD, ..., UN IMMEUBLE D'HABITATION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE.

Boulevard de Strasbourg " l'arrêté en date du 13 avril 1982 du préfet du Cher, accordant à la société Servimo un permis de construire un immeuble à usage d'habitation sur un terrain situé ...

de construire ( ...) les constructions ou travaux dont la faible importance ne justifie pas l'exigence d'un permis de construire" et qu'aux termes de l'article L. 422-2 : "Les constructions ou travaux

sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut être

le permis de construire une résidence universitaire sur un terrain sis rue Schott et de l'arrêté du maire de Strasbourg en date du 3 janvier 1991 accordant à la société un permis de construire modificatif

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : "dans les cas de construction sans permis de construire ... le maire prescrira

B et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Corenc a délivré à la SAS VJ Constructions un permis de construire

est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai d'un an" ; qu'un permis de construire un entrepôt a été accordé à la société civile immobilière CHAPTAL le 31 juillet 1979 ; qu'il

de construire à M.

X... y a implanté une construction sans permis de construire l'y autorisant ; que, pour obtenir par la suite une autorisation portant sur un projet d'agrandissement, M.

sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement et de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut être

demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le maire de Saint-Didier-au-Mont-d'Or (Rhône) a accordé à la société Fornas Promotion Construction

de construire en vue de la restauration d'une construction sur l'Ile de Roverc'h ; °2 annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'ensemble des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme que, dans le cas de construction sans permis de construire et

rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 février 1983 par laquelle le maire de Nogent-sur-Marne a rapporté son arrêté du 6 juillet 1982 accordant à la Société civile immobilière "MONCEAU CONSTRUCTION