X... en première instance ; Cons. que, dans la demande susmentionnée, M.

relatives à la régularit en la forme des actes de poursuites doivent être portées devant le tribunal de grande instance ; qu'il appartient, toutefois, au tribunal administratif, seul compétent, selon le

Les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués

Les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués

Les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués

dans la requête, qu'après avoir invité le demandeur à régulariser son pourvoi, dans les conditions ci-dessus indiquées, alors même que le ministre avait, lui-même, sur ce point, opposé dans sa défense

En second lieu, écartant la contestation de la régularité en la forme de cette mise en demeure comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, le tribunal administratif n'a pas

A conteste la régularité de l'avis de mise en recouvrement en ce qu'il ne ferait pas référence à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires mentionnant

Sur les conclusions de première instance de la société Spie Batignolles Ile-de-France : 9.

instance de Papeete.

en la forme de l'arrêt attaqué : Considérant que l'affaire a été renvoyée à la formation plénière de la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir été préalablement appelée à une audience de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 51 du code électoral, dans sa rédaction applicable au scrutin : " Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont

Par l'arrêt attaqué du 11 avril 2018, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer à hauteur de la remise accordée par le comptable en cours d'instance, a

" de dépistage, et non, comme le soutient la société Cerba, la seule répartition géographique des commandes, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Paris ne s'est pas mépris sur

, à former tierce opposition contre ce jugement, est-elle subordonnée, eu égard à la particularité de la situation ainsi créée, à l'impératif de sécurité juridique et au droit au recours, à des conditions

En premier lieu, il n'est pas contesté par les requérants que ceux des migrants installés sur le territoire de la commune de Grande-Synthe qui ne pourvoient pas par eux-mêmes à leurs besoins alimentaires

du premier degré ; que les différentes déclarations du recteur ont été faites à des moments où il eût été nécessaire pour la régularité de la procédure et la sérénité des débats que ce haut fonctionnaire

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3123-10 du code de la commande publique : " L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui, par

publics (...) doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte

X... démontre, en produisant le carnet à souches tenu dans son cabaret en matière de pourboires, qu'il remplit cette dernière condition, seule contestée par l'administration ; que, par suite, M.