mettre à la charge de la commune du Perthus les frais de l'expertise ou, à titre subsidiaire, de taxer et liquider le montant des frais et honoraires de l'expert à une somme inférieure à celle de 59 245,29

des frais d'expertise dus à M.

et des intérêts sur le montant des honoraires non réglés ; Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'estimation faite par l'expert du temps nécessaire à ses investigations

X... ayant consisté à multiplier les honoraires déclarés par l'intéressé par le rapport constaté entre leur montant et le montant moyen des honoraires non déclarés, tel qu'ils ressortaient de l'examen

Dans les honoraires, sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d'une manière générale, tout travail personnellement fourni par l'expert

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de la partie du premier jugement du tribunal administratif de Paris en date du 13 juillet 1980 qui, n'ayant pas été frappée d'appel, est

X... ; Sur le montant des frais d'expertise : Considérant que M.

Fernand X... et qui fait apparaître les honoraires dus par les clients et les frais avancés pour les actes réalisés en 1972, 1973 et 1974, mais non les honoraires encaissés, qui ne peuvent être déterminés

"Les experts joignent à leur rapport un état de leurs vacations, frais et honoraires.

; Sur les frais d'expertise : Considérant que dans les circonstances de l'affaire il y a lieu de mettre les frais d'expertise à la charge de la société à responsabilité limitée "cabinet X..." ; Article

FAIT VALOIR QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT REGARDER COMME EXAGERE NI LE MONTANT DES HONORAIRES FIXE PAR LE CONTRAT LE LIANT AUX AUTORITES AMERICAINES NI LE MONTANT DES PRIX FIGURANT DANS LES CONTRATS

honoraires d'expertise définis à l'article R. 168 ci-dessus, est faite par ordonnance du président de la juridiction (...)" ; qu'il résulte enfin de l'article R. 221 que les parties peuvent contester cette

X... est en droit de prétendre, en sus des honoraires de 196 310 F qu'il a perçus lors du dépôt du projet initial, à des honoraires de 434 652 F, auxquels il y a lieu d'ajouter une somme non contestée

Paul B en qualité d'expert ; Vu, enregistré le 22 avril 2005, le rapport d'expertise et la note d'honoraires, frais et débours établis par M.

ARTICLE 2 - L'EXPERT PRETERA SERMENT PAR ECRIT OU DEVANT LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ; LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS UN DELAI

déjà versés et de l'abandon d'une des missions confiées au maître-d'oeuvre ; que, par le jugement attaqué, non contesté par la société "OTH-Infrastructures", le tribunal a accueilli ces conclusions dans

des sommes reçues à titre d'honoraires ou si le chirurgien-dentiste refuse de communiquer à l'inspecteur des noms qui y figuraient, cette circonstance, en admettant même qu'elle prive l'administration

et conseils en communication, non compris les honoraires et frais d'avocat, d'avoué, d'huissier ainsi que les frais de justice", dont il ressort des annexes au compte qu'elle correspond en réalité aux

de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R.207-1 du livre des procédures fiscales : "Les frais d'expertise sont supportés par la

Il soutient qu'en faisant bénéficier les médecins experts psychiatres exerçant dans le cadre d'un régime de travailleurs non-salariés d'une revalorisation de leurs honoraires et de la possibilité de bénéficier