relatives à cet impôt est également compétent pour connaître des actions en responsabilité et que n'y fait pas obstacle la circonstance que le débiteur était placé en redressement judiciaire, la contestation

L. 281 DU LPF) - CONTESTATIONS NÉES DU REDRESSEMENT OU DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE D'UNE ENTREPRISE - COMPÉTENCE DU JUGE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE - LIMITES - PROCÉDURE COLLECTIVE ANNULÉE [RJ1] (SOL.

1995 était née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et n'avait pas été déclarée au passif dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement du tribunal de commerce

la société, qui se rattache au déroulement d'une procédure collective en cours, est relative aux conditions d'admission d'une créance fiscale au passif d'une procédure collective ; qu'il n'appartient qu'au

Si le ministre chargé du travail doit, après l'engagement d'une procédure de fusion de branches et dans le respect des modalités procédurales prévues à l'article L. 2261-32 du code du travail, s'assurer

juger cette contestation.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 et 28 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

DUMEZ, dont le siège est 32, avenue Pablo Picasso à Nanterre (92000), et la SOCIETE EN NOM COLLECTIF (S.N.C.)

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Collectif des maires antipesticides demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le collectif national de préservation des activités agropastorales et rurales

Vu la procédure suivante : Par un mémoire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 21 mars, 21 avril et 2 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association citoyenne intercommunale

Vu la procédure suivante : M.

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 471258, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 février et 2 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le grand port maritime

Marc Pichon de Vendeuil, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; 1.

à la mise en oeuvre des règles propres à la procédure collective.

d'extension de l'avenant n° 110 du 15 mars 2013, relatif au régime " frais de santé ", à la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979.

BY X, Mme AK AX, Mme CC CZ, Mme BK G, Mme BU BP, Mme CM CJ, Mme CF AA née AY, Mme AL AZ, Mme AC C, M. BX I, M. AG CR, M. AI K, M. BO BA, Mme A BD, M. BY AE, Mme CI BE née AU, M.

Vu la procédure suivante : L'association " Collectif Danger Aérodrome Aix-les-Milles " (CD2A) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires complémentaires, enregistrés les 24 décembre 2015, 24 mars, 5 août et 5 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Collectif