du 28 novembre 1980 décidé que le personnel du parc régional serait à compter du 1er janvier 1981 titularisé dans ses fonctions et soumis en tous points au statut général du personnel communal, le comité

contestés du commissaire général Levallois, pour signer au nom du ministre le mémoire en défense devant ce tribunal en vertu de la délégation de signature qui lui a été régulièrement accordée ; qu'il

d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et, d'autre part, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises

quadriennale dont il se prévalait et lui a enjoint de tirer les conséquences financières de son jugement à compter du 28 février 2002 et non à compter du 1er janvier 2003 ; Vu les autres pièces du dossier

quadriennale dont il se prévalait et lui a enjoint de tirer les conséquences financières de son jugement à compter du 28 février 2002 et non à compter du 1er janvier 2003 ; Vu les autres pièces du dossier

quadriennale dont il se prévalait et lui a enjoint de tirer les conséquences financières de son jugement à compter du 28 février 2002 et non à compter du 1er janvier 2003 ; Vu les autres pièces du dossier

quadriennale dont il se prévalait et lui a enjoint de tirer les conséquences financières de son jugement à compter du 28 février 2002 et non à compter du 1er janvier 2003 ; Vu les autres pièces du dossier

quadriennale dont il se prévalait et lui a enjoint de tirer les conséquences financières de son jugement à compter du 28 février 2002 et non à compter du 1er janvier 2003 ; Vu les autres pièces du dossier

quadriennale dont il se prévalait et lui a enjoint de tirer les conséquences financières de son jugement à compter du 28 février 2002 et non à compter du 1er janvier 2003 ; Vu les autres pièces du dossier

quadriennale dont il se prévalait et lui a enjoint de tirer les conséquences financières de son jugement à compter du 28 février 2002 et non à compter du 1er janvier 2003 ; Vu les autres pièces du dossier

de Pau a écarté l'exception de prescription quadriennale dont il se prévalait et lui a enjoint de tirer les conséquences financières de son jugement à compter du 28 février 2002 et non du 1er janvier

, il ressort des pièces du dossier que les modifications contestées du statut des relations collectives entre la Société nationale des chemins de fer français et son personnel sont relatives aux seules

de la comptabilité publique ( ...)" et qu'aux termes de l'article 5 du même décret : "Les décisions relatives au personnel de l'administration centrale et au personnel des services extérieurs des directions

de la comptabilité publique ( ...)" et qu'aux termes de l'article 5 du même décret : "Les décisions relatives au personnel de l'administration centrale et au personnel des services extérieurs des directions

les unités pédagogiques d'architecture, son avis sur l'application des dispositions des décrets susvisés du 29 octobre 1936 et du 2 septembre 1971 relatives aux cumuls d'emplois et de rémunération, compte

d'égalité. / Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur sont consenties, les chefs des services déconcentrés peuvent déléguer leur signature à leurs collaborateurs immédiats, chargés de la gestion

technique paritaire ministériel aurait différé sur certains points du texte du décret attaqué n'entache pas la procédure consultative d'irrégularité dès lors qu'il n'est pas contesté que le comité a

d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants " ; qu'aux termes de l'article L. 1233-57-2 du même code dans sa rédaction

comités techniques, ainsi qu'aux délégations du personnel et à l'exercice du droit syndical ; 4.

Sur le décompte du temps de réunion des membres de la délégation du personnel du comité social et économique : 18.