que la circulaire contestée ne présente aucun caractère impératif ; - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors, d'une part, que les requérants n'établissent pas concrètement que la circulaire

; que la note contestée méconnaît les dispositions de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et de la convention du 4 avril 2007 entre l'Etat et la Polynésie

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes, - les conclusions

politiques de Paris et, d'autre part, Mme B, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et Mme D ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 28 novembre 2024, à 15 heures 30 : -

, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

en audience publique : - le rapport de M.

, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

de la décision contestée.

, modifiée ; Vu la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 ; Vu la loi n° 83-7 du 7 janvier 1983, modifiée ; Vu la loi n° 94-66 du 24 janvier 1994 ; Vu le décret n° 88-139 du 10 février 1988 ; Vu la loi n° 91

X... contre la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) en date du 5 octobre 1995 reconnaissant à l'intéressé la qualité de travailleur handicapé catégorie

; - les dispositions contestées sont entachées de vices de procédures susceptibles d'avoir exercé une influence sur leur sens dès lors, d'une part, que la dérogation à l'article R. 27 du code électoral

laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et des assimilés (CDTH) du Tarn a confirmé la décision du 13 mai 2002 par laquelle la commission technique d'orientation

- la décision contestée est fondée sur une mesure préparatoire illégale l'ayant privée d'une garantie, dès lors que le signataire du courrier de notification des griefs du 30 avril 2024 n'a pas été habilité

et de reclassement professionnel (COTOREP) de l'Indre d'orienter M.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'arrêté contesté, en autorisant la destruction sans limite des espèces inscrites, comporte des effets graves et immédiats ; - il

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience

du président de l'université de Pau en date du 23 juillet 1984 ; 2°) de rejeter la requête présentée par Mlle Semetey devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.