CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

78 résultats pour « continuation d'un contrat antérieur au règlement judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614728

Admin. suprême

18 décembre 1974

18 décembre 1974

LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU SIEUR ..."

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498865.20250528

Admin. suprême

28 mai 2025

28 mai 2025

La juridiction compétente pour statuer sur l'exception tirée de l'illégalité d'un règlement ayant fait l'objet d'une question préjudicielle transmise par le juge judiciaire peut être invitée à rechercher

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008078708

Admin. suprême

27 septembre 1999

27 septembre 1999

sur cette validité, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, compétemment saisi d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret est, eu égard au caractère de contrat de droit privé que présente

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461073.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Les GRT [gestionnaires du réseau de transport] définissent les modalités et conditions ou les méthodologies requises par le présent règlement et les soumettent pour approbation aux autorités de régulation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615252

Admin. suprême

30 avril 1975

30 avril 1975

N'A PAS VERSE LE DEDIT DONT S'AGIT ET A CONTINUE, POSTERIEUREMENT A LA DATE PREVUE POUR LA RESILIATION DU CONTRAT, A SE COMPORTER POUR L'EXECUTION DE L'ENSEMBLE DE CE CONTRAT, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072657

Admin. suprême

14 janvier 2008

14 janvier 2008

Vu, enregistrés les 14 octobre 2004 et 14 février 2005, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour Me Frédéric A agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Jeunesse et

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008188313

Admin. suprême

13 février 2004

13 février 2004

de s'appliquer aux salariés qui en bénéficient en raison de polices antérieures ; Considérant que lorsqu'une contestation sérieuse s'élève sur la validité d'un accord collectif, la juridiction administrative

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007825

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

avant le 1er janvier 1997, la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la constatation des dommages était antérieure à cette date, puisqu'elle ne pouvait intervenir avant la saisine du tribunal

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024585659

Admin. suprême

19 septembre 2011

19 septembre 2011

Lorsque, à la date de publication de la présente loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse et

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459724.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Sur les dispositions contestées : 6.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007919954

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte-tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076444

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° S 2016-0095 du 15 janvier 2016, la Cour des comptes a, notamment, constitué Mme A...B..., agent comptable du grand port maritime de Rouen, débitrice envers cet

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007894190

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

. - Avimaine, elle a été assujettie dans les rôles de la ville de Laval au titre de chacune des années 1985 à 1988 ; 2°) de régler l'affaire au fond en lui accordant les réductions sollicitées ; Vu les

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008084707

Admin. suprême

5 juillet 2000

5 juillet 2000

judiciaire ou de liquidation des biens d'une société ayant contracté des emprunts entrant dans le champ d'application de cette loi, les créances nées de ces emprunts ne pouvaient être produites ou, si

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026079221

Admin. suprême

27 juin 2012

27 juin 2012

l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1996 au 30 avril 1999 ; qu'à l'issue des opérations de contrôle

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396513

Admin. suprême

19 mars 2008

19 mars 2008

L'ENTREPRISE GENERALE (SOCOFREG) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur recours contre

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259759

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

l'affaire au fond et de prononcer la décharge des droits et pénalités contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007947006

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

aux règles du présent traité, notamment à celles prévues aux articles 7 et 85 à 94 inclus" ; Considérant qu'à supposer que le contrat litigieux ait contribué, en raison du droit exclusif qu'il comporte

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853061

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Considérant que les deux requêtes présentées par Mme A...contre la décision de révocation et le décret de radiation des cadres de la magistrature dont elle a fait l'objet présentent à juger des questions

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007895099

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

au prononcé de ce jugement, avait régulièrement obtenu de l'autorité judiciaire qu'elle lui communiquât les pièces comptables ci-dessus mentionnées, du droit de se prévaloir des éléments contenus dans

Source officielle

Page 1 sur 4

Suivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.