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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614728
18 décembre 1974
LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU SIEUR ..."
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498865.20250528
28 mai 2025
La juridiction compétente pour statuer sur l'exception tirée de l'illégalité d'un règlement ayant fait l'objet d'une question préjudicielle transmise par le juge judiciaire peut être invitée à rechercher
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008078708
27 septembre 1999
sur cette validité, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, compétemment saisi d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret est, eu égard au caractère de contrat de droit privé que présente
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461073.20221017
17 octobre 2022
Les GRT [gestionnaires du réseau de transport] définissent les modalités et conditions ou les méthodologies requises par le présent règlement et les soumettent pour approbation aux autorités de régulation
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615252
30 avril 1975
N'A PAS VERSE LE DEDIT DONT S'AGIT ET A CONTINUE, POSTERIEUREMENT A LA DATE PREVUE POUR LA RESILIATION DU CONTRAT, A SE COMPORTER POUR L'EXECUTION DE L'ENSEMBLE DE CE CONTRAT, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072657
14 janvier 2008
Vu, enregistrés les 14 octobre 2004 et 14 février 2005, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour Me Frédéric A agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Jeunesse et
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008188313
13 février 2004
de s'appliquer aux salariés qui en bénéficient en raison de polices antérieures ; Considérant que lorsqu'une contestation sérieuse s'élève sur la validité d'un accord collectif, la juridiction administrative
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007825
19 décembre 2007
avant le 1er janvier 1997, la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la constatation des dommages était antérieure à cette date, puisqu'elle ne pouvait intervenir avant la saisine du tribunal
CETAT:CETATEXT000024585659
19 septembre 2011
Lorsque, à la date de publication de la présente loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse et
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459724.20230630
30 juin 2023
Sur les dispositions contestées : 6.
CETAT:CETATEXT000007919954
10 juillet 1996
du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte-tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076444
22 février 2017
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° S 2016-0095 du 15 janvier 2016, la Cour des comptes a, notamment, constitué Mme A...B..., agent comptable du grand port maritime de Rouen, débitrice envers cet
CETAT:CETATEXT000007894190
21 juillet 1995
. - Avimaine, elle a été assujettie dans les rôles de la ville de Laval au titre de chacune des années 1985 à 1988 ; 2°) de régler l'affaire au fond en lui accordant les réductions sollicitées ; Vu les
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008084707
5 juillet 2000
judiciaire ou de liquidation des biens d'une société ayant contracté des emprunts entrant dans le champ d'application de cette loi, les créances nées de ces emprunts ne pouvaient être produites ou, si
CETAT:CETATEXT000026079221
27 juin 2012
l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1996 au 30 avril 1999 ; qu'à l'issue des opérations de contrôle
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396513
19 mars 2008
L'ENTREPRISE GENERALE (SOCOFREG) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur recours contre
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008259759
20 octobre 2004
l'affaire au fond et de prononcer la décharge des droits et pénalités contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le
SECTION
CETAT:CETATEXT000007947006
3 novembre 1997
aux règles du présent traité, notamment à celles prévues aux articles 7 et 85 à 94 inclus" ; Considérant qu'à supposer que le contrat litigieux ait contribué, en raison du droit exclusif qu'il comporte
CETAT:CETATEXT000032853061
6 juillet 2016
Considérant que les deux requêtes présentées par Mme A...contre la décision de révocation et le décret de radiation des cadres de la magistrature dont elle a fait l'objet présentent à juger des questions
CETAT:CETATEXT000007895099
au prononcé de ce jugement, avait régulièrement obtenu de l'autorité judiciaire qu'elle lui communiquât les pièces comptables ci-dessus mentionnées, du droit de se prévaloir des éléments contenus dans
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