tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 mars 1983 du comité syndical du syndicat d'alimentation en eau potable de Ruffec-Condac décidant de contracter

38-04 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE | 39-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE POUR CONTRACTER

représentant puisse représenter plus d'un candidat pour un même marché ; que la cour administrative d'appel de Marseille, qui a confirmé le jugement du tribunal administratif de Nice déclarant nul le contrat

d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur renvoi par le tribunal de grande instance de Bordeaux, de la question de savoir si le contrat

39-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE POUR CONTRACTER | 39-02-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE

avait été prévu au devis technique que les terres des déblais seraient utilisées pour la réalisation des remblais de la chaussée et suffiraient à cet effet, la mauvaise qualité de ces déblais l'a contrainte

CONSENTIE PAR LADITE SOCIETE DE PARTICIPER A LA REALISATION D'OUVRAGES PUBLICS COMMUNAUX ; QUE CES DERNIERES STIPULATIONS ONT EU POUR EFFET DE CONFERER A LA CONVENTION DONT S'AGIT LE CARACTERE D'UN CONTRAT

CETAT39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION [1] Possibilité - Cas où l'entrepreneur est admis au bénéfice du règlement judiciaire.

CETAT19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Opposition à contrainte - Point de départ du délai dans lequel doit être formée l'opposition à contrainte - Notification du premier acte

. - Opposition à contrainte.

. - Opposition à contrainte.

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - NATURE DU CONTRAT. - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF..* MARCHE DE FOURNITURES.

B, agent de droit public, relève de la compétence de la juridiction administrative ; qu'il appartient donc à celle-ci, contrairement à ce que soutient l'UNION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES. - CONTENU..* NULLITE D'UN CONTRAT.

39-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS.

CETAT39-04-05 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - FIN DES CONCESSIONS. - EXPIRATION D’UNE CONVENTION DE DSP – PRODUITS CONSTATÉS D’AVANCE PAR LE DÉLÉGATAIRE – REVERSEMENT À L’AUTORITÉ

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - NATURE DU CONTRAT. - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF..* MARCHE DE SOUS-TRAITANCE.

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. - ALEAS DU CONTRAT. - IMPREVISION..* NOTION.